Publication du décret sur le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Le décret qui manquait à l’application de la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, votée le 30 décembre 2006, vient enfin d’être publié. Cette loi comporte des mesures pratiques permettant de faciliter la mise en place de la participation, de l’intéressement (notamment "de projet") ou d’attributions d’actions gratuites dans les entreprises. Le décret précise en particulier les cas de déblocage prévus pour l’utilisation du Plan d’épargne entreprise (PEE) en vue du rachat d’une entreprise par ses salariés. Les droits constitués peuvent être débloqués en cas d’invalidité, de décès ou encore de départ à la retraite du salarié.

Pour en savoir plus, consultez le décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 sur www.legifrance.gouv.fr

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