Le Conseil Constitutionnel contre la rétroactivité du crédit d'impôt immobilier

Lors de l’examen du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (le "paquet fiscal"), le Conseil constitutionnel a censuré hier le crédit d’impôt immobilier relatif à l’acquisition de la résidence principale pour les prêts déjà conclus. Les sages ont fondé leur décision sur une "rupture d’égalité entre contribuables". Seuls les prêts contractés à compter de l’entrée en vigueur de la loi permettront donc la déduction des intérêts d’emprunt, contrairement à ce qui avait été annoncé par Nicolas Sarkozy.

Le gouvernement a immédiatement réagi. Il a déclaré vouloir proposer dans les prochains jours un "nouveau dispositifpermettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt de pouvoir bénéficier, eux aussi, de mesures gouvernementales en faveur de l’accès à la propriété ". Christine Lagarde, ministre de l’économie, a déclaré ce matin sur RTL que le gouvernement travaillait "sur un dispositif qui permette aux ménages qui se sont lancés dans un projet d’acquisition d’une résidence principale depuis les élections de bénéficier de cette mesure". En clair, seules les promesses de vente signées après le 6 mai seraient concernées. Les autres dispositions du "paquet fiscal" ont été validées par le Conseil constitutionnel.