Pour l'actionnaire, la disparition du seuil de cession est une mesure lourde de conséquences. L'exonération accordée aux contribuables qui n'auront pas franchi la limite de 25.830 euros ne sera que fiscale. Les prélèvements sociaux, qui doivent être portés rétroactivement de 12,1 % à 12,3 % (voir ci-dessous), seront dus sur la plus-value nette au premier euro, quel que soit le montant des cessions. Rappelons que les moins-values sont reportables sur des plus-values futures pendant dix ans, sous réserve du franchissement du seuil de cession. Pour l'année 2010, le non-franchissement du seuil et un résultat de cessions en moins-value entraînent la conséquence suivante : la moins- value nette est perdue fiscalement mais reportable dix ans sur les plus-values futures, qui seront soumises aux prélèvements sociaux quel que soit le montant des cessions. Les innovations du projet de loi de finances pour 2011 Le projet de loi de finances pour 2011 va hélas beaucoup plus loin dans le durcissement de la fiscalité. Le taux de taxation des plus-values sera porté de 18 % à 19 %, et les prélèvements sociaux de 12,10 % à 12,30 %. Enfin, le seuil de cession est totalement supprimé : les plus-values non seulement subiront les prélèvements sociaux, mais en plus elles seront taxées au premier euro de cession. Pour les contribuables qui n'auront pas franchi le seuil de cession en 2010 et qui disposaient d'une moins-value reportable au 1er janvier 2010, une mesure transitoire serait appliquée, avec un mécanisme de crédit d'impôt égal à 19 % de la moins-value utilisée sur les plus-values 2010 pour le calcul des prélèvements sociaux. Exemple : -  Moins-value à reporter au 1er janvier 2010 : 6.000 euros (cette moins-value est imputable fiscalement et socialement). - Montant des cessions de 2010 : 18.500 euros. - Plus-values nettes de cession : 3.500 euros. Le seuil n'a pas été franchi, la plus-value est exonérée fiscalement, mais soumise aux prélèvements sociaux. L'utilisation partielle de la moins-value en report entraînera l'exonération des prélèvements sociaux, et le solde de 2.500 euros (6.000 - 3.500) sera imputable sur les plus-values futures. Cette moins-value reportable au 1er janvier 2010 n'aura donc été utilisée que pour l'assiette des prélèvements sociaux, soit 3.500 euros, la plus-value étant exonérée fiscalement, compte tenu du non-franchissement du seuil. Il serait donc accordé un crédit d'impôt de 3.500 x 19 % = 665 euros, correspondant à l'économie potentielle d'impôt que comportait cette moins-value utilisée uniquement pour le calcul des prélèvements sociaux. Exonération pour durée de détention Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006, la plus-value est diminuée d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention à partir de la sixième, ce qui entraîne une exonération totale après huit ans. Cette durée de détention n'étant décomptée qu'à partir du 1er janvier 2006, l'exonération partielle, puis totale, ne pourra donc produire ses effets qu'à compter de 2012, les prélèvements sociaux restant quant à eux exigibles sur la plus-value brute avant tout abattement. Un amendement de la commission des Finances propose de reporter le décompte de la durée du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009. L'abattement partiel ne s'appliquerait donc qu'à compter de 2015, et l'exonération à compter de 2017 ! Si cet amendement est voté, il est à craindre que ce texte n'entre finalement jamais en application. La stratégie à adopter Les petits porteurs ne disposeront plus, avec la suppression du seuil de cession, de la possibilité d'échapper aux prélèvements fiscaux et sociaux sur leurs plus- values. Il leur reste quelques semaines encore pour arbitrer leur portefeuille en cédant les lignes en plus-value sans dépasser le seuil de cession de 25.830 euros. Sur la plus-value nette, ils seront néanmoins soumis aux prélèvements sociaux, de 12,10 %. La seule issue pour échapper à la taxation future pourrait consister à réinvestir les cessions de 2010 dans un plan d'épargne en actions, désormais unique outil de défiscalisation à échéance cinq ans.