Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est né de la loi du 15 novembre 1999. C'est une convention à laquelle s'applique le droit commun des contrats. Un Pacs se conclut entre deux personnes, appelées partenaires, qui sont ou non de sexe différent. Il est enregistré au greffe du tribunal d'instance du domicile commun des partenaires. Chacun peut mettre fin unilatéralement au contrat, par acte d'huissier avec préavis de trois mois. Le Pacs crée un engagement de vie commune et un devoir d'aide matérielle et d'assistance réciproque. La convention de Pacs permet alors l'organisation de cette vie commune. Il entraîne également des conséquences fiscales. Les déclarations communes Que ce soit pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation ou encore l'impôt sur la fortune, les partenaires d'un Pacs font l'objet d'une imposition commune. En matière d'impôt sur le revenu, l'année de la conclusion d'un Pacs, les partenaires doivent souscrire trois déclarations d'impôt sur le revenu : - deux déclarations distinctes en tant que « célibataire » pour la période du 1er janvier à la date de conclusion du Pacs ; - une déclaration en tant que « couple » pour la période entre la conclusion du Pacs et le 31 décembre. Il en est de même en cas de rupture du Pacs, sauf lorsque les partenaires se marient. Alors en effet, la déclaration commune est aussi obligatoire et n'est donc pas remise en cause lors de la rupture du Pacs qui se transforme en mariage. Cependant, lorsque la rupture intervient l'année de sa conclusion ou éventuellement la suivante, les partenaires doivent faire une déclaration séparée l'année de la conclusion puis de la rupture du Pacs. Les ex-partenaires doivent, le cas échéant, effectuer une déclaration rectificative lorsque Pacs et séparation ont lieu la même année. Une réponse ministérielle du 23 juin 2009 a précisé que la date de conclusion d'un Pacs correspond à la date où les formalités d'enregistrement auprès du greffe sont effectuées. La déclaration commune est une obligation, les partenaires ne peuvent y déroger même si elle n'est pas source d'économie. En effet, conclure un Pacs signifie ne plus être célibataire. Ainsi, pour la mère de famille vivant seule qui bénéficiait d'une part entière au titre de son premier enfant, cet avantage disparaît dès la conclusion du Pacs, ou du mariage le cas échéant. Néanmoins, la conclusion d'un Pacs entraîne le plus souvent une diminution de l'impôt l'année de la conclusion, et notamment lorsqu'il est enregistré en milieu d'année. Le barème progressif n'est pas modifié alors que la période d'imposition est réduite, ce qui est donc avantageux notamment si le Pacs est conclu en milieu d'année. Le mythe de la « bonne affaire fiscale » en concluant un Pacs le 30 juin est néanmoins à relativiser. Tout dépendra du montant des revenus imposables et du taux marginal d'imposition de chaque partenaire. Il faut retenir que, pour que la date du Pacs soit fiscalement avantageuse, il faut optimiser la double application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les partenaires déclarent ensemble leurs revenus et deviennent solidaires du paiement de l'impôt ainsi que des pénalités éventuelles. N'y aurait-il donc aucune différence entre deux partenaires d'un Pacs et un couple marié ? Cela n'est pas tout à fait exact. Le régime civil du Pacs diffère des régimes matrimoniaux. Quel régime matrimonial ? Depuis le 1er janvier 2007, les Pacs conclus sont par défaut soumis au régime de la séparation des biens et non plus au régime de l'indivision. Chacun des partenaires conserve ainsi la gestion et la disposition de tous biens reçus ou acquis à titre personnel. En revanche, pour le mariage, le défaut de contrat entraîne l'application du régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, régime plus proche de celui de l'indivision. Les partenaires peuvent toujours opter dans leur convention pour un régime d'indivision, ce qui signifie que tous les biens acquis après la conclusion du Pacs sont présumés indivis par moitié, les partenaires sont donc tous deux propriétaires du bien.