Comment déclarer vos plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux
La plus-value dégagée lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est soumise à imposition. En principe le gain réalisé est soumise une taxation forfaitaire au taux de 18% auquel s'ajoutent, pour les résidents fiscaux français, les prélèvements sociaux de 12,1% à En pratique, votre banque détermine toutes les plus-values et moins-values de l'année sur l'imprimé fiscal unique (IFU) qui doit vous être adressé, ce chiffre ainsi déterminé par votre banque devra être reporté sur votre déclaration 2042.
Toutefois, si vous avez réalisé des opérations particulières (cession à titre onéreux de droits sociaux, clôture de PEA, donation de titres de sociétés cotés au profit d'organisme ou fondations et pour lesquels vous bénéficiez de la réduction d'Impôt sur la fortune, expiration des reports d'imposition de plus-values..) ou bien si vous avez déterminé vous même vos plus ou moins-values, il conviendra alors de remplir l'imprimé 2074 ou 2074-I.
CASES A REMPLIR : déclaration 2042 page 3
Case 3VG : Le montant des plus-values nettes
Case 3VH : le montant des moins-values nettes
PERSONNES IMPOSABLES :
- les membres du foyer fiscal (conjoint, partenaire, personnes considérées comme à charge),
- si vous détenez des valeurs mobilières ou droits sociaux au travers d'une société ou d'un groupement (notamment société civile de portefeuille) non soumise à l'impôt sur les sociétés: il convient de déclarer la plus-value réalisée lors de la cession des droits sociaux détenus par ladite société, à concurrence de la quote-part dans le capital détenue par les membres du foyer fiscal
OPERATIONS IMPOSABLES :
Toutes cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou droits sociaux dont le montant global excède pour l'année 2009 la somme de 25.730 euros.
Pour déterminer le montant de 25 730 euros :
- Il faut tenir compte de toutes les cessions intervenues au cours de l'année 2009 sauf celles réalisées au sein d'un PEA ou dans le cadre familial.
- Il ne faut pas tenir compte des frais engagés pour la cession.
- A compter des revenus 2010 les prélèvements sociaux seront dus dès le premier euro, le seuil de cession ne devant s'appliquer qu'au titre du prélèvement forfaitaire. De la même façon ce seuil de cession ne jouera plus au titre des revenus 2010 à prendre en compte au titre du bouclier fiscal 2012.
Sont visées les cessions portant sur :
les actions ou parts de sociétés cotées ou non soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés
les obligations
les titres participatifs ou emprunts négociables
les certificats d'investissements
les parts de fonds communs de créances émises pour plus de 5 ans
les titres de SICOMI
les SICAV
les parts de FCP
les titres de sociétés d'investissements ordinaires ou de sociétés de portefeuille
les actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
clôture ou retraits d'un PEA ouvert depuis moins de 5 ans
- Si un évènement exceptionnel de nature personnelle, familiale, ou professionnelle tel que mise au chômage, redressement ou liquidation judiciaire, invalidité, décès du contribuable, divorce, séparation du contribuable a conduit au cours de l'année 2009 au franchissement de la limite des 25 730 euros, le franchissement de seuil sera apprécié par rapport à la moyenne des ventes réalisées sur l'année en cours et les trois dernières années.
- Les plus-values imposées dès le premier euro sans tenir compte du seuil de 25 730 euros :
o les profits réalisés par des opérateurs occasionnels sur les marchés à terme, les marchés d'options négociables, les bons d'options et les parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme
o Les gains de cession ou d'apport de créance représentative d'un complément de prix perçu en raison d'une clause d'indexation
o Les plus-values réalisées lors de la vente de certificats de dépôts négociables, bons des institutions financières spécialisées, billets de trésoreries, bons des sociétés financières, bons à moyen terme négociables, parts de fonds communs de créances émises pour 5 ans au plus, créances, dépôts, cautionnements, et comptes courants.
OPERATIONS DE CESSIONS NON IMPOSABLES :
Les cessions inférieures à 25 730 euros
Les cessions de titres dans le cadre d'un PEE ou des lois sur la participation et l'actionnariat, lorsqu'ils sont nominatifs et qu'il est précisé qu'ils ont été acquis dans le cadre de ces législations
Les cessions effectuées dans un PEA
Les cessions de société soumises à l'impôt sur les sociétés à un membre de votre famille sous certaines conditions
Les cessions réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite (voir encart)
Les échanges de titres résultant d'une OPE, d'une fusion, scission, de l'absorption d'un FCP par une SICAV ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un sursis d'imposition jusqu'à la cession ou l'annulation des titres reçus en échange, et ce dès lors que l'échange n'est pas assorti du versement d'une soulte d'un montant supérieur à 10% de la valeur des titres échangés.
En cas de clôture en 2009 d'un PEA avant l'expiration de la 5ème année, si le montant de la cession est supérieur à 25 730 euros, la plus-value sera intégralement taxable. Toutefois l'exonération de l'impôt mais pas des prélèvements sociaux sera maintenue si les fonds sont affectés dans les 3 mois de la cession à la reprise ou à la création d'une entreprise
CALCUL DE LA PLUS-VALUE/MOINS-VALUE :
Les produits de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont constitués par différence entre :
- le prix de cession des titres ou des droits sociaux net des frais et taxes (frais de négociation, de courtage, honoraires des intermédiaires) acquittés par le cédant. Les éventuels compléments de prix seront également taxables l'année de leur perception. Si vous êtes amené à restituer une partie du prix en application de la clause de garantie de passif vous pourrez en réclamer le dégrèvement par voie de réclamation contentieuse.
Cas particuliers de cession de titres démembrés :
Si l'usufruitier et le nu-propriétaire cèdent ensemble leurs droits et se répartissent le prix de vente : chacun est imposable séparément de sa plus-value
Si les titres démembrés sont cédés conjointement par l'usufruitier et le nue-propriétaire sans répartition du prix de vente entre les cédant, le nu-propriétaire est seul imposable sur la totalité de la plus-value sauf convention de quasi-usufruit.
- et leur prix effectif d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation augmenté des frais supportés lors de l'acquisition des titres (frais de courtage, commission, honoraires d'expert, droit d'enregistrement, frais d'actes, droits de mutation à titre gratuit dès lors qu'ils ont été acquittés par le cédant)
Si le contribuable ne peut pas justifier du prix d'acquisition, il sera réputé égal à zéro
Lorsque les titres cédés ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000 dans le cadre d'une opération d'échange ayant bénéficié d'un sursis d'imposition, le prix d'acquisition à retenir est celui des titres remis à l'échange, diminué de la soulte reçue ou majorée de la soulte versée lors de l'échange.
En cas de cession conjointe d'un bien démembré le prix d'acquisition à retenir correspond :
o la somme des prix d'acquisition de la nue-propriété et de l'usufruit si ni le nu-propriétaire ni l'usufruitier n'ont disposé de la pleine propriété des titres avant le démembrement
o le prix d'acquisition majoré de l'accroissement de valeur de l'usufruit constaté entre la date d'acquisition des titres et celle de leur démembrement, lorsque l'usufruitier ou le nu-propriétaire ont détenu la pleine propriété des titres avant leur démembrement
Acquisition à des dates différentes et prix différents : Lorsque vous cédez en une seule fois des titres de même nature acquis à des prix différents, vous devez calculer leur valeur moyenne pondérée d'acquisition
Exemple :
Acquisition en 2002 de 100 actions X pour 1024 euros
Acquisition en 2003 de 12 actions X pour 320 euros
Vente en 2008 de 50 actions pour 800 euros
Le prix de revient par action est de (1024+320)/112 =12 euros
La plus-value sera alors égale à : 800 (prix de cession) (50x12) = 200 euros
IMPUTATION DES MOINS-VALUES/DES PERTES
Si vous avez enregistré des moins-values vous pouvez en tenir compte dès lors que le seuil de cession dépasse 25 730 euros.
Les moins-values constatées sont, alors imputables sur les plus-values de même nature, réalisées la même année et les 10 années suivantes.
A de rares exceptions, les plus-values et moins values mobilières sont considérées comme de même nature. Le taux d'imposition des gains est également sans incidence (il est tout à fait possible d'imputer des plus-values taxées à 22,50% sur des moins-values taxables à 18%).
Il est impossible de les imputer sur le revenu global.
Si une annulation de titres intervient alors que vous n'avez pas atteint le seuil de cession de 25 730 euros dans l'année, vous ne pouvez pas imputer votre perte, mais elle pourra être reportée sur les plus-values des années suivantes.
Conseils pratiques
Si vous avez réalisé des pertes antérieures à 2009 et que vous souhaitez les imputer sur vos plus-values 2009, il convient que vous remplissiez l'imprimé 2041-SP, puis d'indiquer le solde s'il existe de gains imposables sur l'imprimé 2042.
Les cessions réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite :
La loi de finances pour 2006 a mis en place un abattement d'un tiers à compter de la sixième année de détention sur le montant de la plus-value. Ainsi, après 8 ans de détention, les cessions de droits sociaux et valeurs mobilières sont exonérés d'impôt de plus-value.
Les conditions :
- Justifier de la durée de détention,
- Que les titres soient ceux de sociétés soumises à l'IS, ayant leur siège dans l'UE et que lesdites sociétés exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou financière.
- La durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006 pour les titres acquis antérieurement à cette date, et à compter de l'année d'acquisition ou de souscription pour les autres.
Par dérogation, l'abattement s'applique dès le 1er janvier 2006 pour les cessions répondant aux conditions suivantes :
La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus, ou de plus de 50% des droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux
La cession est réalisées par une personne ayant exercé son activité ou des fonctions de dirigeant dans ladite société, de manière continue, pendant les 5 années précédant la cession,
Le cédant et son cercle familial doit avoir détenu pendant les 5 années précédant la cession au moins 25% des droits de vote d'une PME européenne (les caractéristiques de la PME : moins de 250 salariés, moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou moins de 43 millions de total bilan)
Le dirigeant cédant doit cesser, dans les deux ans suivants ou précédant, toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite.
Cases à remplir :
Il convient que vous remplissiez l'imprimé 2074-DIR-, puis de reporter le montant sur l'imprimé 2042 et 2042 C case 3VA ou 3VB
Le Plan d'épargne en actions (PEA)
Chaque contribuable peut ouvrir un PEA et un seul.
Le titulaire d'un PEA peut effectuer des versements jusqu'à un plafond global de 132.000 euros
La date d'ouverture est celle du premier versement.
Produits et plus-values procurés par les placements
Dès lors qu'ils sont effectués dans le PEA, ils sont capitalisés en franchise d'impôt ; toutefois l'exonération des produits afférents aux titres non cotés est plafonnée à 10% du montant de ces placements.
Toutefois, si vous avez réalisé des opérations particulières (cession à titre onéreux de droits sociaux, clôture de PEA, donation de titres de sociétés cotés au profit d'organisme ou fondations et pour lesquels vous bénéficiez de la réduction d'Impôt sur la fortune, expiration des reports d'imposition de plus-values..) ou bien si vous avez déterminé vous même vos plus ou moins-values, il conviendra alors de remplir l'imprimé 2074 ou 2074-I.
CASES A REMPLIR : déclaration 2042 page 3
Case 3VG : Le montant des plus-values nettes
Case 3VH : le montant des moins-values nettes
PERSONNES IMPOSABLES :
- les membres du foyer fiscal (conjoint, partenaire, personnes considérées comme à charge),
- si vous détenez des valeurs mobilières ou droits sociaux au travers d'une société ou d'un groupement (notamment société civile de portefeuille) non soumise à l'impôt sur les sociétés: il convient de déclarer la plus-value réalisée lors de la cession des droits sociaux détenus par ladite société, à concurrence de la quote-part dans le capital détenue par les membres du foyer fiscal
OPERATIONS IMPOSABLES :
Toutes cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou droits sociaux dont le montant global excède pour l'année 2009 la somme de 25.730 euros.
Pour déterminer le montant de 25 730 euros :
- Il faut tenir compte de toutes les cessions intervenues au cours de l'année 2009 sauf celles réalisées au sein d'un PEA ou dans le cadre familial.
- Il ne faut pas tenir compte des frais engagés pour la cession.
- A compter des revenus 2010 les prélèvements sociaux seront dus dès le premier euro, le seuil de cession ne devant s'appliquer qu'au titre du prélèvement forfaitaire. De la même façon ce seuil de cession ne jouera plus au titre des revenus 2010 à prendre en compte au titre du bouclier fiscal 2012.
Sont visées les cessions portant sur :
les actions ou parts de sociétés cotées ou non soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés
les obligations
les titres participatifs ou emprunts négociables
les certificats d'investissements
les parts de fonds communs de créances émises pour plus de 5 ans
les titres de SICOMI
les SICAV
les parts de FCP
les titres de sociétés d'investissements ordinaires ou de sociétés de portefeuille
les actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
clôture ou retraits d'un PEA ouvert depuis moins de 5 ans
- Si un évènement exceptionnel de nature personnelle, familiale, ou professionnelle tel que mise au chômage, redressement ou liquidation judiciaire, invalidité, décès du contribuable, divorce, séparation du contribuable a conduit au cours de l'année 2009 au franchissement de la limite des 25 730 euros, le franchissement de seuil sera apprécié par rapport à la moyenne des ventes réalisées sur l'année en cours et les trois dernières années.
- Les plus-values imposées dès le premier euro sans tenir compte du seuil de 25 730 euros :
o les profits réalisés par des opérateurs occasionnels sur les marchés à terme, les marchés d'options négociables, les bons d'options et les parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme
o Les gains de cession ou d'apport de créance représentative d'un complément de prix perçu en raison d'une clause d'indexation
o Les plus-values réalisées lors de la vente de certificats de dépôts négociables, bons des institutions financières spécialisées, billets de trésoreries, bons des sociétés financières, bons à moyen terme négociables, parts de fonds communs de créances émises pour 5 ans au plus, créances, dépôts, cautionnements, et comptes courants.
OPERATIONS DE CESSIONS NON IMPOSABLES :
Les cessions inférieures à 25 730 euros
Les cessions de titres dans le cadre d'un PEE ou des lois sur la participation et l'actionnariat, lorsqu'ils sont nominatifs et qu'il est précisé qu'ils ont été acquis dans le cadre de ces législations
Les cessions effectuées dans un PEA
Les cessions de société soumises à l'impôt sur les sociétés à un membre de votre famille sous certaines conditions
Les cessions réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite (voir encart)
Les échanges de titres résultant d'une OPE, d'une fusion, scission, de l'absorption d'un FCP par une SICAV ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un sursis d'imposition jusqu'à la cession ou l'annulation des titres reçus en échange, et ce dès lors que l'échange n'est pas assorti du versement d'une soulte d'un montant supérieur à 10% de la valeur des titres échangés.
En cas de clôture en 2009 d'un PEA avant l'expiration de la 5ème année, si le montant de la cession est supérieur à 25 730 euros, la plus-value sera intégralement taxable. Toutefois l'exonération de l'impôt mais pas des prélèvements sociaux sera maintenue si les fonds sont affectés dans les 3 mois de la cession à la reprise ou à la création d'une entreprise
CALCUL DE LA PLUS-VALUE/MOINS-VALUE :
Les produits de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont constitués par différence entre :
- le prix de cession des titres ou des droits sociaux net des frais et taxes (frais de négociation, de courtage, honoraires des intermédiaires) acquittés par le cédant. Les éventuels compléments de prix seront également taxables l'année de leur perception. Si vous êtes amené à restituer une partie du prix en application de la clause de garantie de passif vous pourrez en réclamer le dégrèvement par voie de réclamation contentieuse.
Cas particuliers de cession de titres démembrés :
Si l'usufruitier et le nu-propriétaire cèdent ensemble leurs droits et se répartissent le prix de vente : chacun est imposable séparément de sa plus-value
Si les titres démembrés sont cédés conjointement par l'usufruitier et le nue-propriétaire sans répartition du prix de vente entre les cédant, le nu-propriétaire est seul imposable sur la totalité de la plus-value sauf convention de quasi-usufruit.
- et leur prix effectif d'acquisition ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation augmenté des frais supportés lors de l'acquisition des titres (frais de courtage, commission, honoraires d'expert, droit d'enregistrement, frais d'actes, droits de mutation à titre gratuit dès lors qu'ils ont été acquittés par le cédant)
Si le contribuable ne peut pas justifier du prix d'acquisition, il sera réputé égal à zéro
Lorsque les titres cédés ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000 dans le cadre d'une opération d'échange ayant bénéficié d'un sursis d'imposition, le prix d'acquisition à retenir est celui des titres remis à l'échange, diminué de la soulte reçue ou majorée de la soulte versée lors de l'échange.
En cas de cession conjointe d'un bien démembré le prix d'acquisition à retenir correspond :
o la somme des prix d'acquisition de la nue-propriété et de l'usufruit si ni le nu-propriétaire ni l'usufruitier n'ont disposé de la pleine propriété des titres avant le démembrement
o le prix d'acquisition majoré de l'accroissement de valeur de l'usufruit constaté entre la date d'acquisition des titres et celle de leur démembrement, lorsque l'usufruitier ou le nu-propriétaire ont détenu la pleine propriété des titres avant leur démembrement
Acquisition à des dates différentes et prix différents : Lorsque vous cédez en une seule fois des titres de même nature acquis à des prix différents, vous devez calculer leur valeur moyenne pondérée d'acquisition
Exemple :
Acquisition en 2002 de 100 actions X pour 1024 euros
Acquisition en 2003 de 12 actions X pour 320 euros
Vente en 2008 de 50 actions pour 800 euros
Le prix de revient par action est de (1024+320)/112 =12 euros
La plus-value sera alors égale à : 800 (prix de cession) (50x12) = 200 euros
IMPUTATION DES MOINS-VALUES/DES PERTES
Si vous avez enregistré des moins-values vous pouvez en tenir compte dès lors que le seuil de cession dépasse 25 730 euros.
Les moins-values constatées sont, alors imputables sur les plus-values de même nature, réalisées la même année et les 10 années suivantes.
A de rares exceptions, les plus-values et moins values mobilières sont considérées comme de même nature. Le taux d'imposition des gains est également sans incidence (il est tout à fait possible d'imputer des plus-values taxées à 22,50% sur des moins-values taxables à 18%).
Il est impossible de les imputer sur le revenu global.
Si une annulation de titres intervient alors que vous n'avez pas atteint le seuil de cession de 25 730 euros dans l'année, vous ne pouvez pas imputer votre perte, mais elle pourra être reportée sur les plus-values des années suivantes.
Conseils pratiques
Si vous avez réalisé des pertes antérieures à 2009 et que vous souhaitez les imputer sur vos plus-values 2009, il convient que vous remplissiez l'imprimé 2041-SP, puis d'indiquer le solde s'il existe de gains imposables sur l'imprimé 2042.
Les cessions réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite :
La loi de finances pour 2006 a mis en place un abattement d'un tiers à compter de la sixième année de détention sur le montant de la plus-value. Ainsi, après 8 ans de détention, les cessions de droits sociaux et valeurs mobilières sont exonérés d'impôt de plus-value.
Les conditions :
- Justifier de la durée de détention,
- Que les titres soient ceux de sociétés soumises à l'IS, ayant leur siège dans l'UE et que lesdites sociétés exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou financière.
- La durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006 pour les titres acquis antérieurement à cette date, et à compter de l'année d'acquisition ou de souscription pour les autres.
Par dérogation, l'abattement s'applique dès le 1er janvier 2006 pour les cessions répondant aux conditions suivantes :
La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus, ou de plus de 50% des droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux
La cession est réalisées par une personne ayant exercé son activité ou des fonctions de dirigeant dans ladite société, de manière continue, pendant les 5 années précédant la cession,
Le cédant et son cercle familial doit avoir détenu pendant les 5 années précédant la cession au moins 25% des droits de vote d'une PME européenne (les caractéristiques de la PME : moins de 250 salariés, moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou moins de 43 millions de total bilan)
Le dirigeant cédant doit cesser, dans les deux ans suivants ou précédant, toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite.
Cases à remplir :
Il convient que vous remplissiez l'imprimé 2074-DIR-, puis de reporter le montant sur l'imprimé 2042 et 2042 C case 3VA ou 3VB
Le Plan d'épargne en actions (PEA)
Chaque contribuable peut ouvrir un PEA et un seul.
Le titulaire d'un PEA peut effectuer des versements jusqu'à un plafond global de 132.000 euros
La date d'ouverture est celle du premier versement.
Produits et plus-values procurés par les placements
Dès lors qu'ils sont effectués dans le PEA, ils sont capitalisés en franchise d'impôt ; toutefois l'exonération des produits afférents aux titres non cotés est plafonnée à 10% du montant de ces placements.
Arlette Darmon, notaire ETUDE MONASSIER ET ASSOCIES