Le piège du bouclier fiscal

« Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. » Le principe du bouclier fiscal est posé par l'article 1 du Code général des impôts. Le droit à restitution est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence). Côté bouclier fiscal, le PEA ne présente en principe que des avantages. En toute logique, les dividendes perçus dans ce cadre ne sont pas pris en compte pour le calcul des revenus du contribuable. Seuls sont comptabilisés les dividendes de sociétés non cotées quand ils excèdent 10 % du montant de l'investissement (dans ce cas ils ne sont pas non plus exonérés d'impôt) et, bien sûr, les retraits effectués l'année de référence. Mai Trinh-Brunswick, directrice du département ingénierie patrimoniale de Crédit Suisse Private Bank France, nous met cependant en garde contre les calculs effectués par l'administration fiscale. « En pratique, explique-t-elle, le contribuable va remplir dans sa déclaration de revenus la ligne GR au titre des dividendes perçus dans le cadre du PEA. Ils sont exonérés, mais doivent être déclarés de façon à ce que le titulaire du plan puisse bénéficier du crédit d'impôt qui remplace désormais l'avoir fiscal. Revers de la médaille, quand l'administration va récapituler les revenus du contribuable pour le calcul de la restitution au titre du bouclier fiscal, le système informatique va indûment prendre en compte cette fameuse ligne GR comme s'il s'agissait de revenus disponibles. Je conseille dès lors aux contribuables concernés de vérifier ce point et, le cas échéant, d'effectuer une réclamation. »