L'imposition des plus-values à 29 % guette les actionnaires

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C'est un véritable marché de dupes pour les actionnaires français. Sous prétexte de supprimer l'impôt de Bourse, il serait envisagé de porter l'imposition des plus- values sur valeurs mobilières de 27 % à 29 % (prélèvements sociaux compris). L'amendement, présenté par Yves Censi et Gilles Carrez, respectivement députés de l'Aveyron et du Val-de-Marne, a été adopté mardi 13 novembre par la commission des Finances de l'Assemblée nationale. Le compte rendu des débats de la commission permet de comprendre comment s'est joué ce tour de passe-passe au détriment des épargnants.

L'impôt de Bourse est contre-productif

Certes, l'impôt de Bourse peut être rangé dans la catégorie des taxes contre-productives. Cet impôt, dont le rendement est estimé à 260 millions d'euros pour 2008, pénalise la place de Paris. « Il convient de rapporter ce montant au milliard d'euros de coût fiscal qu'il génère chaque année par la délocalisation des opérations boursières réalisées par les résidents français, dégradant ainsi gravement la performance des portefeuilles des investisseurs institutionnels », a déclaré Yves Censi au cours des débats parlementaires. Le député de l'Aveyron avait d'ailleurs suggéré cette suppression dès l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2008, proposant l'instauration d'un prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers.

Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des Finances, a également défendu l'amendement. Il estime que la suppression de l'impôt de Bourse « devient urgente compte tenu de l'entrée en vigueur de la directive MIF »(voir Le Journal des Finances du 20 octobre). Par ailleurs, il considère qu'il est tout à fait possible d'introduire une contrepartie à cette mesure, à savoir l'augmentation de la taxation des plus-values sur valeurs mobilières. Dans la mesure où un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 % sur les revenus de capitaux mobiliers a été institué, « il n'y a plus de raison de maintenir un taux de 16 % pour les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux », a conclu Gilles Carrez.

Seule voix contrariante dans cette assemblée consensuelle, celle plutôt timide de Jean-François Lamour. Le député UMP de la 13e circonscription de Paris s'est interrogé sur « l'utilité d'une suppression d'imposition compensée par le relèvement d'une autre ». Et avant son adoption, le rapporteur général a même indiqué qu'« il n'est pas exclu que le Sénat bascule l'amendement en première partie du projet de loi pour le rendre applicable dès 2008 ».

Une entrée en vigueur possible en 2008

Les particuliers apprécieront car, dans cette affaire, ils ont beaucoup à perdre et peu à gagner. En contrepartie de l'alourdissement de la fiscalité sur les plus-values, ils voient supprimer un impôt qu'ils ne paient pas, ou du moins très rarement.

L'impôt de Bourse est applicable au taux de 0,3 % à la fraction de chaque opération inférieure ou égale à 153.000 euros et au taux de 0,15 % au-delà. Mais cette taxe bénéficie d'un abattement de 23 euros pratiqué sur les droits à l'occasion de chaque opération. Une disposition qui revient en pratique à exonérer les ordres inférieurs à 7.668 euros. Il suffit dès lors à un particulier de fractionner ses ordres pour échapper à l'impôt. Par ailleurs, le montant de ces droits est plafonné à 610  euros, et des exonérations sont prévues, notamment sur les opérations en report et toutes celles portant sur les valeurs mobilières d'entreprises dont la capitalisation boursière n'excède pas 150 millions d'euros.

L'actionnaire individuel est donc lésé dans cet arbitrage qui profite uniquement aux investisseurs institutionnels. Est-il nécessaire de lui porter un nouveau coup alors que la dernière enquête TNS Sofres réalisée pour Nyse Euronext révèle que le nombre de détenteurs en direct d'actions stagne, à 6,7 millions, comme en 2006 ?