L'Etat français n'a pas fini d'entendre parler de l'avoir fiscal

On comprend mieux, aujourd'hui, pourquoi l'Etat français a supprimé depuis le 1er janvier 2005 l'avoir fiscal, cette mesure si populaire auprès des actionnaires individuels instituée au milieu des années 1960 pour éviter que le fisc ne prélève une seconde fois sa dîme sur la partie du bénéfice d'une entreprise reversée aux actionnaires (puisqu'elle a déjà été taxée au taux de l'impôt sur les sociétés). Le tribunal administratif de Versailles l'a condamné, par un jugement (n° 0204040) du 21 décembre 2006, à rembourser aux sociétés Accor et Rhodia 156 et 13,7 millions d'euros correspondant au remboursement de l'avoir fiscal sur les bénéfices distribués au titre des années 1999, 2000 et 2001 dans le cas du groupe hôtelier et pour les années 2000 et 2001 dans le cas du chimiste. De quoi s'agit-il ? Le système est en effet complexe.

Le principe de la libre circulation des capitaux n'était pas respecté

Jusqu'au 1er janvier 2005 « seuls les dividendes distribués par les filiales ayant leur siège social en France ouvraient droit pour la maison mère à un avoir fiscal pouvant servir à payer le précompte mobilier sur les sommes redistribuées aux actionnaires », explique Sandra Hazan, avocate associée du cabinet Salans. Le précompte était un impôt équivalent à 50 % du montant net des sommes distribuées par une société française. Si ces sommes distribuées provenaient de profits réalisés par des filiales françaises déjà soumis à l'impôt sur les sociétés, la maison mère bénéficiait d'un avoir fiscal lui permettant de neutraliser le paiement du précompte.

Ce système compensatoire ne s'appliquait pas en revanche aux résultats non soumis à l'impôt sur les sociétés, aux bénéfices encaissés depuis plus de cinq ans, ou encore aux profits réalisés par les filiales étrangères des groupes français qui avaient pourtant été taxées dans leur pays d'origine. Et c'est justement là que le bât blesse, car « le fait que le paiement à l'étranger de l'impôt sur les sociétés ne soit pas générateur de l'avoir fiscal est discriminant par rapport aux entreprises résidant sur le sol français. Ce principe est contraire au traité de Rome, dans le sens où il ne respecte pas la liberté d'établissement », argumente Sandra Hazan. Mais que le fisc français se rassure, il n'est pas seul en cause sur ce sujet. L'Etat finlandais a aussi été condamné par la Cour de justice des Communautés européennes, le 7 mars 2004, dans le cadre d'un arrêt Manninen, dont se sont servis Accor et Rhodia pour faire valoir leurs droits avec succès auprès du tribunal administratif de Versailles.

Une décision judiciaire qui fait désordre en pleine campagne présidentielle

L'Etat français se serait bien passé de cette condamnation, qui tombe en pleine campagne présidentielle à l'heure où les candidats se livrent au jeu de la surenchère en matière de promesses électorales, et n'hésite pas à « signer des chèques en bois » à chaque sortie publique pour reprendre la métaphore de François Bayrou, président de l'UDF. Car le risque pour le fisc français est que l'arrêt du tribunal administratif de Versailles fasse jurisprudence et ouvre une brèche dans laquelle d'autres entreprises françaises ne manqueront pas de s'engouffrer pour réclamer leur dû. C'est du reste déjà chose faite, puisque Valeo, Schneider Electric, Pechiney et Suez auraient déposé un recours.

La question est de savoir à combien pourrait s'élever l'addition pour le contribuable français. On parle d'un montant de 3 milliards d'euros, sachant qu'à lui seul Suez réclame près de 1,2 milliard d'euros (il s'agit sans doute du précompte sur les bénéfices dégagés par la filiale belge Electrabel, et reversés par Suez à ses actionnaires). Jean-Yves Mercier, avocat associé de CMS Bureau Francis Lefebvre, se montre plus prudent dans le chiffrage global des dossiers, car il faut s'assurer que « tous les précomptes ont été supportés sur les redistributions des filiales européennes », précise-t-il. L'autre question en suspens est de savoir si d'autres sociétés peuvent déposer un recours contre l'Etat français.

Tout dépend de l'appréciation que fera la justice de l'article R196 du livre des procédures fiscales, qui fixe à deux ans le délai pour que les réclamations relatives à l'impôt contesté soient recevables. Est-ce que les deux ans s'entendent à partir de la date de l'arrêt Manninen du 7 mars 2004, ou de l'arrêt du 21 décembre 2006, rendu par le tribunal administratif de Versailles, qui a donné raison à Accor et Rhodia ? L'avenir le dira. En attendant, l'Etat français a jusqu'au 8 mars pour faire appel du jugement favorable à Accor et Rhodia, avant de saisir le Conseil d'Etat en dernier recours.