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Ce qu'il faut savoir pour bénéficier de la réduction d'impôt « Alternext »

16/02/2007 00:00 - JDF

Si vous participez à une introduction en Bourse ou à une augmentation de capital sur Alternext, vous aurez sans doute droit à un bonus fiscal.

Pour inciter les particuliers à s'intéresser à Alternext, le gouvernement a accompagné la création de ce nouveau segment de la cote par la mise en place d'une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes investies, retenues dans le plafond de 20.000 euros (40.000 euros pour un couple).

Mais l'octroi de cet avantage fiscal n'est pas sans contrainte.

En premier lieu, toutes les souscriptions n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt. Elle n'est accordée que dans le cadre de l'émission d'actions nouvelles. Impossible, par exemple, de bénéficier d'un quelconque avantage fiscal en achetant des titres après la période d'introduction en Bourse ou d'augmentation de capital, même s'il s'agit de renforcer la ligne d'une société dont vous avez acheté les titres lors de son introduction.

La société doit, par ailleurs, être une PME au sens européen, c'est-à-dire employer moins de 250 personnes et avoir un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total du bilan ne dépassant pas 43 millions. Or toutes les sociétés qui s'introduisent sur Alternext ne répondent pas à ce critère. Tel est le cas de Voyageurs du Monde, qui s'est introduit sur ce segment en juillet 2006 et dont le chiffre d'affaires et le total du bilan de 2005 franchissaient ces plafonds.

Ensuite, lors d'une introduction en Bourse, les actions proposées au public sont généralement un panachage de titres nouveaux créés à l'occasion de l'introduction en Bourse et de titres déjà existants, en général détenus soit par l'équipe dirigeante, soit par des fonds de capital-risque ou de capital-développement, et qui n'ouvrent pas droit à ce titre à un quelconque avantage fiscal.

Toutes les actions n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt

Par exemple, la société Aquila, qui s'est introduite sur Alternext en juin 2006, proposait 700.00 titres, dont 150.000 provenant d'actionnaires cédants et 550.000 d'une augmentation de capital. Les particuliers qui ont participé à l'opération ne pourront retenir pour la base de la réduction d'impôt que 550/700e du montant de leur investissement. C'est aujourd'hui le point qui pose le plus de problèmes pratiques. La responsabilité en incombe sans doute à Bercy, qui n'a toujours pas commenté le dispositif de la réduction d'impôt. « Un décret devrait paraître au plus tard à la fin du premier trimestre 2007, qui précisera les obligations déclaratives de chacun », nous assure-t-on du côté de la direction de la législation fiscale.

Aujourd'hui, c'est l'actionnaire qui doit aller à la pêche aux informations. « J'ai demandé à chacune des sociétés dans lesquelles j'avais investi de m'adresser un certificat m'indiquant les actions nouvelles qui m'avaient été attribuées pour que je puisse bénéficier des réductions d'impôt prévues dans un tel cas, nous écrit Pierre S. A ce jour, certaines m'ont adressé les certificats demandés, d'autres me conseillent de me rapprocher de ma banque, et deux n'ont pas encore répondu », poursuit-il. Ce témoignage d'un de nos lecteurs résume assez fidèlement leur désarroi. « Pour obtenir l'information, les actionnaires peuvent consulter les avis de résultats d'opération auprès d'Alternext ou se renseigner auprès de leur établissement bancaire », conseille la direction de la législation fiscale. C'est une chose d'instituer un nouvel avantage fiscal. Mais comment assurer le succès du dispositif, qui est, rappelons-le, de soutenir les PME de croissance, si les pouvoirs publics ne publient pas en temps et en heure les textes d'application ?

Pis, ni les imprimés de déclaration fiscale des revenus (n° 2042) ni les notices explicatives accompagnant les formulaires des impôts n'ont été adaptés pour tenir compte de ce nouveau dispositif ! Pourtant, les particuliers qui ont effectué des investissements sur Alternext en 2005 avaient déjà droit à l'avantage fiscal. Il y a d'ailleurs fort à parier qu'aucun d'entre eux n'aura pratiqué une quelconque clé de répartition pour faire la part des choses entre les actions nouvelles et les parts de fondateurs. Mais n'ayez crainte. « Nous ferons preuve de la plus grande mansuétude en cas de problème », nous a confessé Bercy. Une affirmation sympathique qui n'engage pas les contrôleurs chargés des vérifications...

Et la liste des contraintes n'est pas close. Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d'impôt, il ne faudra pas loger vos titres dans votre PEA : les deux dispositifs sont incompatibles.Enfin, vous devrez conserver vos actions pendant cinq ans. Pas question, par exemple, de faire en fin d'année des « vendus-achetés » pour nettoyer d'éventuelles plus-values. Vous devriez restituer au fisc les montants déduits de vos impôts.

Un avantage étalé dans le temps

> Pour le calcul de la réduction d'impôt, les versements sont retenus dans la limite annuelle de 20.000 euros pour une personne seule et de 40.000 euros pour un couple.

Si votre investissement dépasse ce plafond, l'excédent est reporté sur les quatre années suivantes pour ouvrir droit à l'avantage fiscal dans les mêmes conditions.

Exemple : vous avez acheté en 2006 pour 55.000 euros d'actions de sociétés qui se sont introduites sur Alternext.

Vous êtes célibataire.

Au titre de 2006, la réduction d'impôt sera égale à :

20.000 x 25 % = 5.000 euros.

Reste 35.000 euros à reporter sur les années suivantes.

Au titre de 2007, la réduction d'impôt au titre

des mêmes investissements s'élèvera à : 20.000 x 25 % = 5.000 euros.

Reste 15.000 euros à imputer sur les années suivantes.

Au titre de 2008, la réduction sera égale à : 15.000 x 25 % = 3.750 euros.