Une bonne gestion patrimoniale passe par un cadre juridique approprié. Car les besoins d'un couple évoluent avec le temps. L'activité professionnelle, la prise en compte de l'âge respectif des conjoints, leur état de santé, la présence d'enfants et leur nombre, le profil et la répartition du patrimoine entre les conjoints peuvent justifier un changement de régime matrimonial à l'approche de la retraite. « La réforme de 2001 qui augmente la protection du conjoint survivant et les aménagements des droits de succession et de donation intervenus dans les années suivantes imposent aux conjoints une vraie réflexion sur l'orientation de leur patrimoine », indique Judith Sébillotte, responsable de l'ingénierie patrimoniale chez Pictet & Cie. Le changement de régime matrimonial - qui fixe les règles applicables aux époux et à leurs biens, détenus avant ou acquis après le mariage - est possible si le couple est marié depuis au moins deux ans (article 1397 du Code civil). La préoccupation la plus fréquente consiste à assurer l'avenir matériel du conjoint survivant. Ce pouvait être déjà, au cours de la vie professionnelle, pour le mettre à l'abri contre les recours des créanciers professionnels si l'un des conjoints avait adopté un statut d'indépendant ou de commerçant (régime de séparation de biens). Mais à l'approche de la retraite, l'optique est plutôt de favoriser la transmission et de mettre en place le meilleur système communautaire. Les conjoints, ou l'un d'entre eux s'il apporte plus à la communauté, peuvent vouloir qu'au premier décès le survivant bénéficie de l'enrichissement ou du patrimoine global du foyer.
Les limites du régime légal
Dans le régime légal de communauté réduite aux acquêts, le conjoint survivant recueille la moitié du patrimoine commun constitué au cours du mariage, à l'exception des biens reçus par donation ou succession. Il reçoit également sa part d'héritage sur la succession du conjoint décédé, soit l'ensemble constitué par la moitié des acquêts et la totalité de ses biens propres : si les enfants sont tous issus des deux époux, le survivant a désormais le choix entre un quart en pleine propriété et la totalité de l'usufruit. Mais seul le régime de communauté universelle permet d'augmenter encore la protection en donnant au conjoint survivant la possibilité de conserver la totalité des biens du couple, s'il est associé à une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. En cas de décès, l'ensemble revient alors au conjoint survivant, sans déclaration de succession ni droits à régler. En contrepartie, pour les enfants, l'ouverture de la succession sera reportée au second décès.
Les étapes à suivre
Un changement de régime matrimonial s'effectue en quatre étapes et requiert le concours d'un notaire et d'un avocat.
> Elaborer une convention. Le rôle de recommandation du notaire qui établit la convention de changement de régime est déterminant. Vous devez être sûr que la solution juridique proposée corresponde bien aux objectifs que vous vous êtes fixés.
> Déposer une requête. Après rédaction de la convention, l'avocat dépose une requête pour faire homologuer le changement auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux. Ce document justifie les raisons du changement, qui doit être conforme à l'intérêt de la famille (conjoint et enfants).
Le juge donnera son appréciation d'ensemble sur le respect de cet intérêt global, par exemple l'impact de la protection supplémentaire accordée à l'un des époux sur les autres membres de la famille.
> Obtenir un jugement d'homologation. Le juge se prononce sur la recevabilité de la requête. Le cas échéant, il est amené à convoquer les époux pour une audience, entendre les enfants ou une personne ayant participé à un contrat de mariage antérieur.
> Publier le jugement. L'avocat effectue ensuite les formalités de publicité du jugement auprès des services de l'état civil de la mairie et dans un journal d'annonces légales. Il doit informer le notaire qui a rédigé le contrat initial.
D'autres formalités peuvent être nécessaires, notamment auprès de la conservation des hypothèques. Le changement de régime prend effet dès le rendu du jugement.
Une procédure longue et coûteuse
S'il exige au minimum plusieurs mois pour son élaboration et sa mise en oeuvre, un changement de régime matrimonial génère des coûts qui dépendent de la complexité du dossier, du montant du patrimoine et des honoraires des professionnels sollicités. Vous devrez régler les honoraires du notaire (1.500 euros au minimum) et prévoir une dépense ultérieure sous la forme d'un pourcentage sur la valeur des biens au premier décès (de l'ordre de 1 % de l'actif recueilli). Votre avocat chargé de l'homologation vous facturera ses honoraires (1.500 euros au minimum).
En outre, les droits et les taxes peuvent rapidement alourdir l'addition, notamment si vous devez liquider une communauté pour passer à l'autre régime (prévoir de 1,5 à 2 % de la valeur de la communauté), sans compter, pour le foncier, la taxe de publicité foncière (0,60 %) et les salaires du conservateur des hypothèques (0,10 %).
Les étapes à suivre
Un changement de régime matrimonial s'effectue en quatre étapes et requiert le concours d'un notaire et d'un avocat.
> Elaborer une convention. Le rôle de recommandation du notaire qui établit la convention de changement de régime est déterminant. Vous devez être sûr que la solution juridique proposée corresponde bien aux objectifs que vous vous êtes fixés.
> Déposer une requête. Après rédaction de la convention, l'avocat dépose une requête pour faire homologuer le changement auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux. Ce document justifie les raisons du changement, qui doit être conforme à l'intérêt de la famille (conjoint et enfants).
Le juge donnera son appréciation d'ensemble sur le respect de cet intérêt global, par exemple l'impact de la protection supplémentaire accordée à l'un des époux sur les autres membres de la famille.
> Obtenir un jugement d'homologation. Le juge se prononce sur la recevabilité de la requête. Le cas échéant, il est amené à convoquer les époux pour une audience, entendre les enfants ou une personne ayant participé à un contrat de mariage antérieur.
> Publier le jugement. L'avocat effectue ensuite les formalités de publicité du jugement auprès des services de l'état civil de la mairie et dans un journal d'annonces légales. Il doit informer le notaire qui a rédigé le contrat initial.
D'autres formalités peuvent être nécessaires, notamment auprès de la conservation des hypothèques. Le changement de régime prend effet dès le rendu du jugement.
Une procédure longue et coûteuse
S'il exige au minimum plusieurs mois pour son élaboration et sa mise en oeuvre, un changement de régime matrimonial génère des coûts qui dépendent de la complexité du dossier, du montant du patrimoine et des honoraires des professionnels sollicités. Vous devrez régler les honoraires du notaire (1.500 euros au minimum) et prévoir une dépense ultérieure sous la forme d'un pourcentage sur la valeur des biens au premier décès (de l'ordre de 1 % de l'actif recueilli). Votre avocat chargé de l'homologation vous facturera ses honoraires (1.500 euros au minimum).
En outre, les droits et les taxes peuvent rapidement alourdir l'addition, notamment si vous devez liquider une communauté pour passer à l'autre régime (prévoir de 1,5 à 2 % de la valeur de la communauté), sans compter, pour le foncier, la taxe de publicité foncière (0,60 %) et les salaires du conservateur des hypothèques (0,10 %).