Archives > JDF

Archives Journal des Finances

Les conséquences des OPA, OPE et Opra sur vos impôts

05/03/2005 00:00 - JDF

Vous avez participé, en 2004, à une offre publique : échange, achat, rachat d'actions... Notre tableau récapitulatif précise le régime fiscal applicable à chaque opération.

Offre publique d'échange

Les actionnaires qui ont réalisé une plus-value à l'occasion d'une offre publique d'échange (OPE) ne sont pas taxés immédiatement sur leurs gains. Ils bénéficient de plein droit du régime du sursis d'imposition. Ce n'est qu'au moment de la cession des titres reçus en échange que l'imposition de la plus-value sera exigible. Elle sera calculée par différence entre le prix de cession des titres reçus en échange et le prix d'acquisition du titre échangé.

Le sursis est également accordé lorsque l'échange est accompagné d'une soulte n'excédant pas 10 % du nominal des actions reçues en échange. Si la soulte excède ce seuil, l'opération d'échange ne peut pas bénéficier du régime du sursis et est assimilée à une vente. Tel est le cas de l'offre d'échange de titres Aventis/Sanofi-Synthélabo, pour lesquels la soulte excédait ce seuil de 10 %.

Le sursis est automatique. Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer pour en bénéficier.

Offre publique d'achat

En revanche, le rachat de sociétés par offre publique d'achat (OPA) comme le rachat forcé de vos titres par offre publique de retrait de la cote (Opro) sont assimilés à des ventes et font tourner le compteur des cessions.

Offre publique de rachat

Dans la majorité des cas, les rachats d'actions sont tout simplement considérés comme des cessions. Le gain réalisé à cette occasion est alors soumis au régime des plus-values de valeurs mobilières.

Attention, ces rachats font tourner le compteur des cessions qui entraînent l'imposition des plus-values (15.000 euros de cessions de valeurs mobilières pour 2004). L'application du régime des plus-values est soumise à certaines conditions ; en particulier, le nombre d'actions rachetées ne doit pas représenter plus de 10 % du capital.

L'opération relève également du régime des plus-values lorsque le rachat est effectué dans le cadre de l'épargne salariale en vue d'une attribution aux salariés.

Lorsque le rachat est suivi d'une réduction de capital, les titres rachetés sont nécessairement annulés. Les sociétés cotées doivent alors recourir à une Opra (offre publique de rachat). Lorsque cette réduction de capital n'est pas motivée par des pertes, les sommes attribuées sont considérées comme des revenus distribués, et imposables à ce titre dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (sans application de l'abattement de 1.220 euros ou de 2.440 euros pour un couple). Cette taxation amène bien souvent les actionnaires à céder sur le marché des titres qui ne sont pas détenus au sein d'un PEA pour échapper à cette lourde taxation.

COMMENT DECLARER VOS DIVIDENDES D'ACTIONS

Dernière année pour l'avoir fiscal

Ligne DC

Les dividendes d'actions

Ils sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les dividendes d'actions de sociétés françaises, les produits des parts bénéficiaires ou de fondateurs ainsi que les produits de parts de SARL ou d'EARL soumises à l'impôt sur les sociétés perçus en 2004 ouvrent encore droit à l'avoir fiscal.

Ces revenus doivent être déclarés sur la ligne DC de la déclaration pour leur montant brut, c'est-à-dire avoir fiscal inclus (ce dernier sera déclaré ligne AB).

Ils bénéficient également d'un abattement, égal à 1.220 euros pour une personne seule et à 2.440 euros pour un couple. Attention, ne le déduisez pas. C'est l'administration qui procédera directement au calcul.

Pour vos dividendes perçus en 2005, l'avoir fiscal est remplacé par un nouveau mécanisme d'imposition.

Les dividendes d'actions de sociétés françaises ou étrangères ne seront imposés que sur 50 % de leur montant, duquel il faudra ensuite retrancher l'abattement de 1.220 euros pour une personne seule ou de 2.440 euros pour un couple. Par ailleurs, les dividendes ouvriront droit à un crédit d'impôt égal à 50 % de leur montant, mais plafonné à 115 euros pour une personne seule et à 230 euros pour un couple. Serez-vous gagnant ou perdant avec les nouvelles modalités de taxation ? En présentant la réforme, le gouvernement a assuré sa neutralité pour les actionnaires. La réalité est plus subtile et moins plaisante.

D'après nos calculs, et compte tenu d'un rendement des actions de 3 %, ce qui est réaliste vu les cours actuels, tous les détenteurs de PEA d'un encours supérieur à 7.666 euros seront pénalisés. Pour les comptes titres ordinaires, seuls les contribuables les plus fortement imposés seront légèrement favorisés (voir nos simulations page 29).

Ligne GR

Les comptes bloqués d'associés

Egalement soumis au barème progressif de l'IR, les intérêts des comptes bloqués d'associés bénéficient de l'abattement de 1.220 ou de 2.440 euros, sous certaines conditions (le taux d'intérêt maximal devrait être fixé à 4,58 % pour 2004).

Ils doivent être déclarés avant abattement ligne GR.

Ligne FU

Titre non cotés détenus dans un PEA

Les produits des titres non cotés détenus dans un PEA ne sont exonérés d'impôt que si leur montant n'excède pas 10 % du coût d'acquisition des titres en cause. Autrement dit, les revenus ne sont exonérés que si le rendement des titres non cotés, avoir fiscal inclus, n'excède pas 10 %. La fraction des revenus qui excède ce seuil est imposée comme les dividendes d'actions cotées (barème progressif de l'IR après application de l'abattement de 1.220 ou de 2.440 euros, et 10 % de prélèvements sociaux). Elle doit être déclarée, avoir fiscal inclus, ligne FU.

Ligne CH

Produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation

Vous devez déclarer, ligne CH, les gains se rapportant à des versements effectués à compter du 26 septembre 1997, sur des contrats souscrits depuis plus de huit ans au moment du retrait, et pour lesquels vous n'avez pas opté pour le prélèvement forfaitaire de 7,5 % (voir aussi ligne DH).

Ces gains doivent être déclarés avant application de l'abattement de 4.600 euros ou de 9.200 euros.

Il s'agit des gains se rapportant :

- à des versements effectués à compter de 1998 sur des contrats souscrits avant le 26 septembre 1997, à l'exception des primes versées sur des contrats à primes périodiques n'excédant pas le montant initialement prévu au contrat, qui restent exonérées d'impôt ;

- à des contrats souscrits à compter du 26 septembre 1997.

Ligne TS

Revenus et dividendes n'ouvrant pas droit à abattement

L'abattement de 1.220 euros ou de 2.440 euros n'est pas applicable aux revenus d'obligation non soumis au prélèvement libératoire de 16 %, aux revenus d'emprunt d'Etat, aux dividendes d'actions de sociétés françaises non cotées ou aux produits de parts de SARL ou d'EARL lorsque vous détenez plus de 35 % des droits sociaux, et aux dividendes d'actions de sociétés étrangères.

Ces revenus doivent être déclarés ligne TS, avoir fiscal ou crédit d'impôt inclus.

Ligne GO

Revenus de structures soumises à l'étranger à un régime fiscal privilégié

Lorsque vous détenez plus de 10 % de parts ou d'actions d'une structure financière (fiducie, personne morale, organisme...) établie hors de France et bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, les revenus que vous en tirez sont soumis à l'impôt sur le revenu, sans abattement.

Pour éliminer les doubles impositions, l'impôt éventuellement acquitté à l'étranger, à raison de ces revenus, est déductible de celui payé en France. Il doit être déclaré ligne TA de la déclaration complémentaire 2042 C.

Ligne TR

Autres revenus

Vous devez déclarer sur cette ligne tous les revenus autres que ceux mentionnés lignes TS ou GO qui n'ont pas bénéficié d'un prélèvement forfaitaire et pour lesquels vous avez choisi l'imposition à l'IR (livrets bancaires fiscalisés, comptes courants d'associés, gains sur des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation de moins de huit ans, PEP de moins de huit ans...).

Ligne CG

Revenus ayant déjà subi les prélèvements sociaux

Pour un certain nombre de produits, les contributions sociales de 11 % sont prélevées lors de l'inscription en compte des gains. Tel est le cas de contrats d'assurance-vie et de capitalisation en euros. Pour éviter que ces gains ne soient une nouvelle fois soumis aux prélèvements sociaux, vous devez les déclarer ligne CG, afin que l'administration fiscale opère une compensation.

Ligne CA

Frais déductibles

Seuls les droits de garde sont déductibles des revenus de valeurs mobilières et doivent être portés sur cette ligne. Les frais de courtage ne sont pris en compte que pour le calcul des plus-values.

Ligne AB

Avoirs fiscaux et crédits d'impôts

Vous devez indiquer sur cette ligne l'ensemble des avoirs fiscaux et crédits d'impôts dont vous bénéficiez pour 2004. Leur montant figure sur les certificats d'avoirs fiscaux ou de crédit d'impôts délivrés par votre teneur de compte.

Ligne DH

Produits d'assurance-vie de plus de huit ans soumis au prélèvement de 7,5 %

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de 7,5 %, vous devez déclarer, ligne DH, le montant brut des produits (avant abattement) se rapportant à des versements effectués à compter du 26 septembre 1997, sur des contrats souscrits depuis plus de huit ans au moment du retrait. Vous avez déjà payé l'impôt, mais, dans la mesure où l'abattement annuel de 4.600 euros (personne seule) ou de 9.200 euros (couple marié) s'applique à l'ensemble des contrats, l'administration vérifie ainsi que vous ne bénéficiez pas plusieurs fois de l'abattement.

COUPONS D'OBLIGATIONS ET INTERETS DE LIVRETS BANCAIRES

Le prélèvement libératoire passera à 27 %

Les revenus obligataires, les intérêts des livrets bancaires fiscalisés et des comptes à terme et les comptes courants d'associés sont imposables et considérés comme des « produits de placement à revenu fixe ». Ils sont taxés, de plein droit ou sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Ce qui peut, au maximum, entraîner une taxation au taux de 48,09 %, plus les contributions sociales (voir tableau page 28).Pour alléger la facture, les contribuables les plus fortement imposés ont tout intérêt à choisir le prélèvement libératoire au taux de 16 %, (plus les contributions sociales).

Attention, même si vous avez choisi cette option, vous devez déclarer ces revenus ligne EE.

Cette déclaration servira à calculer le revenu fiscal de référence qui permet de déterminer si vous pouvez bénéficier de certains avantages fiscaux ou sociaux.

Le montant du prélèvement est passé de 25 % pour les revenus perçus en 2002 à 26 % pour ceux perçus en 2003 et 2004, et même 26,3 % pour certains revenus lorsque le prélèvement a été effectué après le 30 juin 2004. Il passera à 27 % pour ceux perçus en 2005 (voir tableau page 28).

PLUS-VALUES IMMOBILIERES

La fin des déclarations

Si vous avez vendu un bien immobilier en 2004, inutile de souscrire une déclaration : votre notaire s'en est chargé pour vous. Il a, le cas échéant, déclaré la plus-value au fisc et réglé la totalité de l'impôt dû, de même que les prélèvements sociaux.

Le régime fiscal est également modifié : les plus-values sont imposables dès la cession, au taux de 16 % et non plus au barème progressif de l'IR. A ce taux forfaitaire, il faut ajouter les contributions sociales : 10 % jusqu'au 30 juin 2004, 10,3 % à compter du 1er juillet 2004 et 11 % à compter du 1er janvier 2005.

L'exonération de la résidence principale est maintenue ; en revanche, celle de la cession de la résidence secondaire lorsque le contribuable n'est pas propriétaire de sa résidence principale est supprimée.

Enfin, les abattements pour durée de détention sont modifiés.

Auparavant de 5 % par année de détention au-delà de deux ans, ils passent à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Ce qui conduit à réduire la durée de détention nécessaire pour bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les plus-values.

Elle passe de vingt-deux ans à quinze ans. En contrepartie, il n'est plus prévu de pratiquer de correction sur le prix d'acquisition pour tenir compte de l'inflation.

COMMENT DECLARER VOS DIVIDENDES D'ACTIONS

Dernière année pour l'avoir fiscal