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Comment déclarer vos biens

29/05/2004 00:00 - JDF

Avec un patrimoine immobilier revalorisé de près de 14 % en un an, un barème qui n'est toujours pas réévalué et un formulaire dont la plus grande vertu n'est pas la simplicité, les redevables français peuvent envier leurs voisins allemands. Ils ont quant à eux supprimé l'ISF dès 1997, à la suite d'une décision de la cour constitutionnelle de Karlsrue du 22 juin 1995. La cour posait comme principe que cet impôt était inconstitutionnel dès lors qu'il ne pourrait être acquitté au moyen des revenus des biens imposables et que son montant excédait la moitié des revenus du contribuable.

En France, le débat s'ouvre timidement. Est-il supportable que l'ISF puisse engloutir la totalité des revenus de l'année ? Le système du plafonnement était censé corriger cette anomalie en limitant le montant de la charge de l'impôt (ISF et impôt sur le revenu) à 85 % du montant des revenus. Mais ce mécanisme a été fortement écorné en 1997, de telle manière qu'un redevable peut aujourd'hui payer plus d'impôt qu'il ne perçoit de revenus ! La question a certes été portée devant la Cour de cassation, un contribuable soutenant que l'ISF était confiscatoire dans la mesure où son montant représentait plus de la moitié de ses revenus (Cass.com 13 novembre 2003, n 1544 F-D). La Cour n'a, hélas !, pas donné raison au contribuable.

Même si elle ne rejette pas en droit le moyen invoqué par celui-ci, elle se contente de relever que la cour d'appel avait, par une appréciation souveraine des faits, jugé que les prélèvements fiscaux n'étaient pas en l'espèce supérieurs à ce seuil de 50 %.

La Cour de cassation n'a pas souhaité donner une portée de principe à son arrêt, celui-ci ayant été rendu en formation restreinte. Difficile, dans ces conditions, de dire si elle valide ou non la théorie du contribuable.

Le débat prend en tout cas de plus en plus d'ampleur et, à défaut de trouver une issue politique, la délivrance pour les contribuables viendra peut-être de la voie judiciaire.

En attendant, il faut une fois encore s'atteler à la tâche de l'évaluation de ses biens et remettre sa déclaration, accompagnée du règlement de l'ISF, le 15 juin prochain au plus tard.

ACTIONS, OBLIGATIONS, ASSURANCE-VIE OU RENTE VIAGÈRE

Les bonnes méthodes d'évaluation

our les valeurs cotées sur un marché français ou étranger, qu'il s'agisse d'actions ou d'obligations, le redevable a le choix : il peut déclarer soit le dernier cours connu de l'année (le 31 décembre 2003), soit la moyenne des 30 derniers cours de Bourse de l'année. Si le travail de tri est un peu fastidieux, il n'est pas inutile, d'autant que l'actionnaire peut panacher les deux méthodes et retenir, ligne par ligne, celle qui lui est la plus favorable. Attention, les obligations doivent être déclarées avec coupon couru, comme l'impose la doctrine administrative (Rép. Médecin, AN 18 juillet 1983, p. 3170, n° 30233).

Pour trouver les cours les plus avantageux, reportez-vous à la cote ISF 2004 du Journal des Finances (voir pages 28 à 31). Celle-ci vous permettra de choisir la meilleure option.

Les Sicav et fonds communs de placement doivent être évalués en fonction de leur valeur liquidative connue au 1er janvier 2004. La méthode des 30 dernières valeurs n'est pas admise.

Les titres non cotés font l'objet d'une déclaration estimative. L'évaluation peut être réalisée en utilisant différentes méthodes : valeur mathématique, valeur de productivité, valeur de rendement, marge brute d'autofinancement ou valeur de comparaison. Le principe étant de déclarer la valeur vénale des biens, les titres difficilement négociables peuvent se voir appliquer une décote. Au redevable de veiller à ce qu'elle ne soit pas excessive et représente réellement le manque de liquidité des actions concernées.

Assurance-vie : rachetable ou non rachetable

Rachetable ou non rachetable, telle est la question pour les contrats d'assurance-vie. En matière d'ISF, seuls les contrats de la première catégorie, autrement dit permettant au souscripteur de récupérer son épargne, sont imposables à l'ISF. Les contrats d'assurance-vie en euros, multisupports ou en unité de compte sont concernés. Leur valeur de rachat au 1er janvier est normalement communiquée par les compagnies d'assurances en début d'année. Attention, les contrats d'assurance-vie expressément acceptés par leur bénéficiaire ne pourront pas être assimilés à un contrat non rachetable. Même si cette acceptation a pour conséquence d'empêcher tout retrait sans l'accord du bénéficiaire, ils doivent être déclarés pour leur valeur au 1er janvier. Quant aux bons de capitalisation, ils possèdent un avantage sur l'assurance-vie : ils ne doivent être déclarés que pour leur valeur nominale, c'est-à-dire hors intérêts capitalisés.

Les contrats d'assurance-décès - où les primes sont versées à fonds perdus - ne sont pas rachetables. A ce titre, ils ne sont pas non plus imposables. Exception à cette exonération : il faut déclarer les primes versées après l'âge de70 ans sur des contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.

Très avantageux dans le cadre de l'ISF, les contrats de tontine n'ont pas de valeur de rachat : ils sont exonérés quelle que soit leur date de souscription, ou l'âge de l'épargnant au moment du versement des primes.

Pas de régime de faveur pour l'épargne salariale

Qu'il s'agisse d'un PEE, d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV), point de salut : les parts ou actions détenues via l'épargne salariale doivent être incluses dans le patrimoine taxable pour leur valeur au 1er janvier de l'année d'imposition. Seuls les mandataires sociaux peuvent éventuellement prétendre à une exonération, au titre des biens professionnels, si les titres en cause sont ceux de la société où ils exercent leur activité. Toutefois, le nouveau produit d'épargne-retraite (PERP) bénéficie d'un traitement de faveur (voir page 27).

Les stocks-options sont exclues du champ d'application de l'ISF tant qu'elles n'ont pas été exercées. En revanche, une fois l'option levée, le salarié devient propriétaire des titres.

Leur valeur au 1er janvier doit alors être incluse dans le patrimoine taxable, indépendamment de leur valeur d'attribution.

Aucun abattement ne peut être appliqué ni sur l'épargne salariale ni sur les stocks-options ou au motif de l'indisponibilité des titres.

L'administration a précisé que cette « indisponibilité temporaire » n'affecte pas la valeur patrimoniale des actions détenues par le contribuable, dans la mesure où elle s'analyse comme la contrepartie conventionnelle de l'avantage financier procuré au bénéficiaire de plan d'option ou de l'épargne salariale.

Usufruit et nue-propriété : qui déclare ?

En principe, un bien démembré est imposable pour sa valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l'usufruitier. C'est notamment le cas des conjoints survivants qui bénéficient d'un droit d'usage ou d'habitation viager au logement existant au 1er janvier. En revanche, le droit temporaire au logement du conjoint survivant n'est pas imposable.

La loi prévoit, en outre, trois exceptions pour lesquelles l'imposition du bien est répartie entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, en utilisant le barème de l'usufruit fiscal de l'article 762 du CGI (voir notice page 19).

> Usufruit possédé par une personne ayant vendu la nue-propriété du bien : la répartition de l'imposition s'applique, à condition que l'acquéreur de la nue-propriété ne soit ni l'un de ses descendants ni l'un de ses héritiers ou donataires.

> Don de la nue-propriété à l'Etat, à un département ou à un établissement public ou reconnu d'utilité publique.

> Démembrement de propriété résultant d'une disposition légale en faveur du conjoint survivant qui reçoit sa part d'héritage en usufruit. Attention, cette règle ne s'applique désormais que si le décès est intervenu avant le 1er juillet 2002. Dans le cas contraire, il faut déclarer la valeur de la totalité du bien.

Aucun abattement sur la valeur du bien n'est admis pour tenir compte du démembrement, mais, si cette résidence constitue l'habitation principale de l'usufruitier, celui-ci peut pratiquer l'abattement de 20 % applicable à ce titre.

Attention, le nouveau barème de l'usufruit et de la nue-propriété tient compte de l'espérance de vie actuelle et est donc moins avantageux pour les usufruitiers. Par exemple, sous l'ancien régime, un usufruitier de 75 ans devait retenir le bien pour 10 % de sa valeur. Le taux est maintenant passé à 30 %.

Les décotes admises sur l'immobilier

Pour les propriétaires immobiliers, les temps sont fastes à condition de ne pas être assujetti à l'ISF. Le barème de l'impôt n'a pas été réévalué depuis sept ans, ce qui alourdit mécaniquement la facture : + 9 %, en tenant simplement compte de l'inflation depuis 1997. Parallèlement, les prix de l'immobilier ont augmenté en moyenne de plus de 10 % par an ces cinq dernières années. A situation égale, le contribuable subit une pression fiscale de plus en plus forte.

Les immeubles doivent être déclarés pour leur valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition. Vous avez le choix entre trois méthodes d'évaluation. Si vous avez déjà déclaré l'an dernier, vous pouvez tout simplement procéder à l'ajustement de la valeur antérieure.

L'évaluation par comparaison avec le marché local est également admise. Cette méthode consiste à déterminer la valeur du bien à déclarer en se référant aux ventes des biens similaires dont le redevable a eu connaissance. Vous pouvez trouver des références pour votre quartier ou votre commune en consultant les sites Internet des notaires : www.immoprix.com pour la France entière, et www.paris.notaires.fr pour Paris. Attention, les références retenues doivent réellement se rapporter à des biens comparables car les prix varient non seulement d'une rue à l'autre, mais aussi dans un même immeuble en fonction de nombreux variables : étage, exposition...

Enfin, l'évaluation par le revenu peut être utilisée pour des immeubles locatifs : cette méthode consiste à déterminer la valeur vénale d'un bien en appliquant au revenu qu'il procure à son propriétaire un coefficient de capitalisation. Ce coefficient tient normalement compte de la valeur du bien (localisation, standing, état d'entretien...). On retient généralement un coefficient compris entre 3,5 et 5 % pour les immeubles d'habitation, et 5 à 8 % pour les bureaux et locaux commerciaux.

Les décotes applicables

Devant la montée faramineuse des prix, le redevable est logiquement tenté de minorer la valeur de ses biens. Mais toutes les décotes ne sont pas admises par l'administration.

La plus connue est certainement celle attachée à la résidence principale : elle fait l'objet d'un abattement de 20 %. Les résidences secondaires ne sont en revanche pas concernées par cet abattement, et doivent donc être déclarées pour leur valeur libre de toute occupation.

En cas d'imposition commune, l'abattement de 20 % ne s'applique qu'à un seul logement.

Lorsque les époux sont imposés distinctement, l'abattement de 20 % s'applique à chacune des résidences principales des époux résidant séparément.

Logements locatifs et SCI

Pour les logements loués, l'administration fiscale admet facilement une décote. Elle varie selon la nature et la durée du bail. Pour un bail d'habitation normal, une décote de l'ordre de 20 % est fréquemment admise. Celle-ci peut même être portée à 40 % s'il s'agit d'un logement régi par la loi de 1948, ou dans le cadre d'un bail commercial.

Les biens détenus en indivision ou encore dans le cadre d'une SCI peuvent aussi être décotés. Cette décote est admise s'il existe des contraintes particulières liées, par exemple, aux statuts d'une SCI (nécessité d'un agrément ou cession des parts entre associés).

De même, dans une indivision, le manque de liquidité vient minorer la valeur vénale du bien. Il ne faut pas dépasser les limites raisonnables de 20 à 30 % de décote.

LES TACTIQUES ANTI-IMPOT NE DOIVENT PAS REMETTRE EN CAUSE L'EQUILIBRE PATRIMONIAL

Les bonnes stratégies pour réduire votre ISF

ême s'il est trop tard pour réduire significativement l'ISF que vous allez payer cette année, la rédaction de votre déclaration constitue le moment idéal pour vous interroger sur l'opportunité de réorganiser votre patrimoine, afin d'alléger votre impôt dès l'an prochain.

Le meilleur moyen de faire baisser son ISF, c'est encore de donner une partie de son patrimoine. Il ne s'agit pas pour autant de vous dessaisir d'un immeuble ou d'un portefeuille boursier au simple motif d'alléger vos impôts : une absurdité patrimoniale. En revanche, si vous souhaitez aider vos enfants ou vos petits-enfants et commencer à préparer votre transmission, l'aspect fiscal doit entrer en ligne de compte dans votre décision.

Profitez de la réduction temporaire des droits de donation

La dernière loi de finances a réduit temporairement les droits de donation en pleine propriété de 50 % sans condition d'âge. Cette mesure s'applique aux donations effectuées avant le 1er juillet 2005. Passée cette date, l'abattement de 50 % ne s'appliquera qu'aux donations effectuées avant 65 ans.

« Les épargnants soumis à l'ISF qui souhaitent bénéficier de cette mesure ont tout intérêt à ne pas attendre le dernier moment et à procéder à une donation avant la fin de l'année 2004, précise David Guermond, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez UBS (France) SA. Car l'effet sur l'ISF se fera sentir dès l'an prochain. » Au contraire, ceux qui attendront juin 2005 ne verront leur ISF baisser qu'en 2006.

Soyez philanthrope

Une instruction fiscale récente est venue conforter une pratique efficace pour réduire son ISF : la donation temporaire d'usufruit à une personne morale. « L'avantage fiscal est immédiat, » rappelle Francis Charhon, directeur général de la Fondation de France. Comme seul l'usufruitier est redevable de l'impôt sur la fortune, le bien transmis sort immédiatement de votre patrimoine taxable ».

N'importe quel bien productif de revenus peut être cédé : un portefeuille boursier, un immeuble... à condition que le rendement soit suffisant.

Sa mise à disposition est temporaire. Elle doit s'effectuer pour au moins trois ans, éventuellement renouvelable tous les ans. « Lorsque la donation porte sur des montants importants, le donateur peut mettre en place une fondation », souligne Francis Charhon. Entre 1999 et 2003, la Fondation de France a créé 736 fondations, pour un montant de 122,3 millions d'euros.

Investissez dans les biens exonérés

Hormis les biens professionnels, il existe de nombreux cas d'exonération partielle ou totale d'ISF. Le dispositif le plus récent concerne les investissements dans le capital des PME. « La loi Dutreil exonère totalement d'ISF les souscriptions au capital de PME, sans limitation de montant ni de durée de détention des parts, rappelle Valérie Harnois-Mussard, avocate associée chez Fidal. Et il n'est pas inutile de rappeler que ces mêmes souscriptions peuvent également ouvrir droit à une réduction d'impôt importante ! » De quoi faire naître bien des vocations. Mais encore faut-il pouvoir dénicher une société dotée d'un véritable potentiel. « Pour nos clients qui désirent investir de 3 à 5 % de leur patrimoine dans le non-coté, nous nous chargeons de sélectionner des entreprises à la recherche de financement », explique Charles Bienaimé, directeur de la gestion privée chez Meeschaert.

Ceux pour qui la fibre entreprenariale serait moins développée peuvent allier investissement et plaisir en se tournant vers les oeuvres d'art, également exonérées d'ISF. Sont considérés comme telles notamment :

- les objets d'antiquité de plus de 100 ans d'âge (y compris les meubles meublants et les bijoux), objets d'art ou de collection ;

- les tapis et tapisseries de collection ;

- les tableaux et peintures ;

- les gravures, estampes et lithographies originales ;

- les statues et sculptures originales ;

- les émaux et céramiques originaux ;

- les timbres-poste et assimilés oblitérés ;

- les pièces de monnaie antérieures à 1800 ;

- les photographies ;

- les véhicules de collection.

L'investissement dans les terres agricoles ou forestières permet également d'alléger sensiblement son impôt. Ainsi, les terres agricoles louées à long terme (baux d'au moins dix-huit ans) et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) détenues depuis plus de deux ans (aucune condition de durée de détention n'étant exigée si les parts ont été acquises à la constitution du groupement) bénéficient d'une exonération d'ISF portant sur 75 % de la fraction du bien n'excédant pas 76.000 euros, et 50 % au-delà.

Les bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers sont, quant à eux, exonérés d'ISF pour les trois quarts de leur valeur.

Dernière voie à explorer : la souscription de contrats de capitalisation. Il ne s'agit pas cette fois de mettre à l'abri du fisc le capital que vous y versez, mais seulement de préserver vos futurs revenus. L'originalité de ce produit réside dans le fait que seule sa valeur nominale doit être déclarée à l'ISF, à la différence des contrats d'assurance-vie déclarés pour leur valeur de rachat au 1er janvier (voir page 26).

Achetez à crédit

Les dettes sont déductibles de votre patrimoine imposable, notamment les emprunts immobiliers. Pour ces derniers, vous devez retrancher le montant du capital restant dû au 1er janvier 2004, augmenté des intérêts échus et non payés ainsi que ceux courus à la même date. Si vous achetez un bien immobilier, privilégiez le recours au crédit in fine. A la différence du crédit classique (amortissable), vous ne payez pendant la phase de remboursement que les intérêts du prêt. Le capital est remboursé en une fois à l'échéance. Intérêt du montage : le montant de capital restant dû est constant pendant toute la durée du crédit, ce qui permet de déduire le montant maximal sur la totalité de la période.

Réduisez vos revenus

Pour réduire son ISF, il faut réduire ses revenus. Le montant cumulé de l'ISF et de l'impôt sur le revenu ne peut pas, en théorie, excéder 85 % des revenus de l'année : il s'agit de la règle du plafonnement. Il est possible de tirer parti de cette règle, même si elle a été sérieusement écornée en 1997 par Alain Juppé. Sous ce principe provocateur se cache une réelle stratégie. « Prenons le cas de redevables possédant un patrimoine immobilier important ne procurant qu'un faible rendement, explique Charles Bienaimé. Le taux de rentabilité des immeubles parisiens est d'environ 4 %. Taxés à près de 60 %, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux confondus, ils ne leur reste en réalité que 1,6 % de rendement. Pour peu qu'ils se situent dans la tranche marginale de l'ISF à 1,8 %, ils paient sur ce patrimoine plus d'impôts qu'ils ne perçoivent de revenus ! »

Une solution envisagée par ce spécialiste de la gestion patrimoniale consiste alors à faire vendre les immeubles et à réinvestir les liquidités obtenues dans un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation.

Le contribuable compense alors la perte de ses revenus fonciers par des retraits équivalents sur ses enveloppes fiscales. « Les retraits ne sont pas considérés fiscalement comme des revenus. Il sera alors très facile de faire jouer la règle du plafonnement puisque le montant des revenus aura sensiblement diminué », poursuit Charles Bienaimé. D'autres stratégies peuvent également être envisagées en fonction de la situation patrimoniale du redevable. « Par exemple, un épargnant disposant aujourd'hui d'un portefeuille important de parts de SCPI peut en céder temporairement l'usufruit à titre onéreux, explique Charles Bienaimé en concluant ce tour d'horizon des stratégies de défiscalisation. Ce type de portefeuille intéresse particulièrement les compagnies d'assurances à la recherche de solutions pour doper le rendement de leurs fonds en euros. »

Les candidats à la défiscalisation doivent toutefois être lucides. Compte tenu des taux du barème de l'ISF, l'opération doit porter sur des montants de patrimoine importants pour réduire significativement la note.

Par exemple, un redevable taxé au taux de 1,3 % (patrimoine taxable compris entre 3,6 et 6,9 millions d'euros) devra restructurer près de 770.000 euros de son patrimoine pour économiser 10.000 euros d'ISF par an.

> PERP et Perco exonérés

Les rentes viagères constituées dans le cadre professionnel au moyen de cotisations versées pendant au moins quinze ans sont exonérées d'ISF (voir ci-dessous).

Pour favoriser l'essor des nouveaux plan d'épargne-retraite populaire (PERP) et plan d'épargne-retraite collectif (Perco), le gouvernement a écarté la condition de durée de cotisation de quinze ans pour les plans souscrits jusqu'au 31 décembre 2005.

Les épargnants proches de la retraite pourront donc bénéficier de l'exonération accordée au PERP et au Perco même si, au moment de l'entrée en jouissance de la rente, le plan a moins de quinze ans.

Le casse-tête des rentes viagères

> Les rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle (pensions de retraite) sont exonérées. Pour les rentes viagères perçues dans le cadre des contrats loi Madelin, articles 83 ou 39 du Code général des impôts, l'exonération est également accordée sous réserve que ces rentes aient été acquises moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans, et que leur service soit conditionné par la cessation d'activité. Un régime spécifique est prévu pour le PERP et le Perco (voir page encadré ci-dessus).

Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont aussi exonérées.

En revanche, les rentes viagères accordées en réparation d'un dommage matériel doivent être déclarées pour leur valeur capitalisée. De même, le capital représentatif d'une rente viagère constituée entre particuliers - par exemple dans le cadre de la vente d'un immeuble en viager - est imposable. Pour en déterminer la valeur, il est possible de se référer au barème de l'administration publié page 22 de la notice explicative accompagnant la déclaration d'ISF.

Enfin, une rente viagère constituée auprès d'une compagnie d'assurances doit être déclarée. En pratique, il suffit de porter sur sa déclaration le montant de la provision mathématique (représentative des engagements de l'assureur envers l'assuré) que la compagnie calcule chaque 31 décembre.

Bénéficiez de l'exonération accordée aux biens professionnels

> Les biens utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle sont exonérés d'ISF. Cette exonération ne pose pas de problème particulier, dans le cadre d'une entreprise individuelle, lorsque les biens sont affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée à titre principal. Hélas, les contribuables et le fisc n'ont pas toujours la même conception des biens professionnels lorsqu'il s'agit de participations dans des entreprises.

Les parts de sociétés de personnes sont considérées comme des biens professionnels, quel que soit le pourcentage de détention, lorsque le détenteur y exerce son activité professionnelle à titre principal.

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, l'exonération est en premier lieu réservée aux dirigeants. Il s'agit pour l'essentiel des gérants de SARL et de sociétés en commandite par action, les présidents du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire et le président du conseil de surveillance pour les sociétés par action.

Mais parmi ces dirigeants, certains doivent détenir au moins 25 % du capital de la société (il s'agit des gérants minoritaires de SARL et les associés dirigeants de SA).

« Et, surtout, ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, précise David Guermond, directeur ingénierie patrimoniale chez UBS (France) SA. Certains contribuables se font redresser par le fisc, soit parce que leurs rémunérations sont trop faibles, soit parce qu'ils ne sont pas rémunérés directement par les sociétés où ils occupent un poste de direction. »

Les pactes d'actionnaires

Les actionnaires qui ne répondent pas à ces critères ne peuvent pas prétendre à l'exonération de leurs participations au titre des biens professionnels. Toutefois, la loi Dutreil du 1er août 2003 leur accorde une exonération de 50 % de la valeur de ces parts, à condition qu'ils signent un engagement collectif de conservation des titres en cause.

Pour bénéficier de cette exonération, l'engagement doit être conclu entre au moins deux associés ou actionnaires et porter sur au moins 20 % des parts ou actions pour une société cotée, et 34 % pour une société non cotée.

Un actionnaire dirigeant doit figurer dans le pacte et l'engagement doit être souscrit pour une durée minimale de six ans. « Le non-respect de cette durée d'engagement entraîne la remise en cause de l'exonération d'ISF non seulement pour la personne qui a rompu le pacte, mais également pour les autres signataires si la rupture a pour conséquence de faire passer le seuil de détention sous la barre des 20 % ou 34 % », prévient Annick Ducros, avocate associée au cabinet Stehlin et associés.

C'est pourquoi il est important de prendre certaines précautions avant la signature de tels pactes. « En premier lieu, il faut réfléchir à l'intérêt de souscrire plusieurs pactes, explique Valérie Harnois-Mussard, avocate associée chez Fidal. Si l'un des pactes est remis en cause, le second peut alors prendre le relais sans que cela ne remette en question l'exonération d'ISF. » Autre piste à explorer : « Il faut, dans la mesure du possible, inclure un futur dirigeant dans le pacte, poursuit David Guermond. Le départ du dirigeant en poste ne remettra pas en cause le pacte. » La loi Dutreil a apporté une dernière amélioration au traitement des biens professionnels. Le fisc admettait jusqu'à l'an dernier que le seuil de détention de 25 % des parts évoqué ci-dessus ne soit pas exigé lorsque les titres en cause représentaient au moins 75 % du patrimoine du contribuable. La loi a abaissé ce seuil à 50 % de la valeur du patrimoine du dirigeant.

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Les bonnes méthodes d'évaluation