Les entreprises sont encore réticentes à proposer le vote par Internet lors de leurs assemblées

En autorisant les actionnaires à voter par Internet, la loi sur la nouvelle régulation économique (NRE) du 15 mai 2001 devait révolutionner les assemblées générales. Trois ans après sa promulgation, le bilan est plus que décevant puisque seulement quatre sociétés du CAC 40 ont osé franchir le pas : BNP Paribas, Danone, France Télécom et Lagardère. La longueur des démarches juridiques et la mise en oeuvre technique du vote par Internet ont, semble-t-il, découragé l'immense majorité des sociétés cotées à la Bourse de Paris.

La modification des statuts prend du temps

La loi impose aux sociétés désireuses de proposer le vote par Internet à leurs actionnaires individuels de modifier avant tout leurs statuts. Cette démarche prend généralement plus d'une année avant d'être effective. Pionniers en la matière, les groupes Danone et France Télécom ont inscrit le vote par Internet dans leurs statuts dès 2002 (lire aussi l'interview ci-dessous).

Ces derniers doivent préciser si les actionnaires ont la possibilité d'utiliser Internet pour seulement voter par correspondance ou s'ils peuvent également recourir à ce système pendant la tenue de la réunion. Les avis de convocation aux assemblées publiés au Balo (Bulletin d'annonces légales et officielles) doivent de leur côté indiquer précisément la procédure à suivre pour voter par Internet.

L'identification des actionnaires au porteur est fastidieuse

Le vote par Internet avant et pendant les assemblées générales est aujourd'hui techniquement possible mais ardue à mettre en oeuvre. S'il suffit à l'émetteur d'authentifier l'identité du porteur d'actions, la mise en oeuvre technique du processus est complexe. Pour les actionnaires inscrits au nominatif, il n'y a pas de problème d'identification du porteur et d'immobilisation de ses titres, dans la mesure où ils sont clairement répertoriés par le service de gestion des titres de la société ou de la banque mandatée. L'authentification de l'identité d'un actionnaire au porteur est, en revanche, beaucoup plus difficile dans le cadre du vote par Internet. Pour participer au vote, il doit lui-même effectuer toutes les démarches traditionnelles : demander tout d'abord à son intermédiaire financier l'immobilisation de ses titres, puis se faire envoyer par la société son formulaire unique de vote. L'opération dure déjà plusieurs jours. L'actionnaire reçoit ensuite un identifiant et un mot de passe lui permettant de se connecter au site Internet sécurisé de la société pour voter !

Aucun vote sur Internet n'est possible pendant l'assemblée

L'identification du porteur d'actions impose de telles contraintes que le groupe Lagardère, qui s'était pourtant lancé dans l'aventure dès 2003, a décidé de renoncer au vote par Internet lors de son assemblée générale du mardi 11 mai. « La procédure, qui consistait à authentifier l'identité du porteur par l'intermédiaire de son téléphone portable, a engendré un surcoût important », confie Frédéric Subra, responsable des relations avec les actionnaires du groupe Lagardère, en ajoutant « il nous a donc fallu appeler tous les numéros des inscrits, leur laisser un message et attendre qu'ils nous rappellent s'ils n'étaient pas joignables ». Résultat, le groupe a déployé beaucoup d'efforts et de moyens financiers pour... quelques dizaines de votes par Internet, seulement recueillis l'année dernière ! Le dernier problème à surmonter pour les sociétés est purement politique : faciliter l'accès au vote Internet pour les actionnaires individuels pourrait permettre aux porteurs de voter plus massivement contre une résolution pour laquelle ils ne sont pas d'accord, car ils ne sont pas obligés d'assister directement à l'assemblée générale.

Ainsi, s'il est techniquement possible de participer à une assemblée en direct par Internet en visualisant la vidéo des débats et les présentations projetées dans la salle de réunions, aucune société ne propose actuellement de vote par Internet au cours de l'assemblée générale, mais simplement par correspondance.