Les meilleures stratégies pour transmettre votre patrimoine

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Comment faciliter la mobilité des actifs financiers et immobiliers ? La réponse apportée par la dernière loi de finances est simple : une réduction de 50 % des droits de donation, quel que soit l'âge du donateur. Double restriction, toutefois, pour cette mesure d'allègement : elle ne s'applique qu'aux donations effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005. Passé cette période, les abattements de droits communs redeviendront applicables (50 % pour des transmissions effectuées avant 65 ans, et 30 % entre 65 et 75 ans).

Par ailleurs, la réduction de droits ne concerne que les donations en pleine propriété.

Parallèlement, les réductions de droits applicables aux donations en nue-propriété sont limitées à 35 % lorsque le donateur a moins de 65 ans, et à 10 % lorsqu'il a moins de 75 ans. Malgré cette augmentation des droits, les donations avec réserve d'usufruit restent globalement moins taxées qu'avant le 1er janvier 2004, compte tenu de la réforme du barème fiscal.

La bonne stratégie avant et après 65 ans ou 75 ans

Ces différentes mesures vont pousser les donateurs potentiels à repenser leur stratégie.

Les personnes âgées de plus de 75 ans auront l'opportunité de profiter de la réduction de 50 % entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005 pour effectuer des donations en pleine propriété à moindre coût. Pour les personnes plus jeunes, la question de savoir quel type de donation effectuer va se poser avec plus d'acuité. « Compte tenu des différentes mesures contenues dans la dernière loi de finances, 65 ans devient l'âge charnière à partir duquel il est fiscalement plus attrayant de donner un bien en pleine propriété plutôt qu'en nue-propriété », constate Thierry Chouvelon, directeur exécutif d'UBS (France). A titre d'exemple, la donation d'un bien d'une valeur de 100.000 euros à un enfant coûtera 9.150 euros en pleine propriété, quel que soit l'âge du donateur. Si le bien est donné en nue-propriété, il en coûtera 5.395 euros si le donateur est âgé de 55 ans, 9.270 euros s'il est âgé de 65 ans et 12.300 euros s'il est âgé de 75 ans (voir tableau ci-dessus).

Favoriser la pleine propriété

Tout est fait pour favoriser les donations en pleine propriété, l'idée maîtresse de la réforme restant l'accélération de la disponibilité du patrimoine. « Même si la donation avec réserve d'usufruit continue a avoir du sens pour qui souhaite conserver des revenus complémentaires lors de sa retraite, précise Thierry Chouvelon, le nu-propriétaire reste très dépendant de l'usufruitier. Prenons l'exemple de la transmission démembrée d'un portefeuille boursier. Outre la perception des revenus, l'usufruitier conserve toute latitude pour effectuer des arbitrages ou des cessions, sous réserve de réemployer les fonds dans le compte titres. Ce n'est qu'à l'extinction de l'usufruit, souvent au décès du donateur, que le nu-propriétaire retrouvera la disposition du portefeuille. » Les pouvoirs publics ont donc souhaité favoriser les transmissions en pleine propriété en réduisant fortement les minorations de droits en cas de donation démembrée.

Il ne faut pas pour autant enterrer la donation avec réserve d'usufruit. Elle reste financièrement très intéressante lorsque le donateur est jeune.

Cette technique peut même être employée pour favoriser les sauts de générations. « Il suffit pour un grand-père de transmettre à son petit-fils la nue-propriété d'un bien. Il en conserve pour sa part l'usufruit, qui sera transmis à son décès à son fils », explique Thierry Chouvelon. Ce montage permet de concilier plusieurs objectifs : maintenir les revenus, transférer le contrôle du bien à la deuxième génération tout en préparant la transmission du patrimoine à la troisième génération.

La SCI toujours vivante

Reste que, même réformé, le nouveau barème de l'usufruit n'est pas encore parfait aux yeux des professionnels du patrimoine. « Le gouvernement a retenu un taux de rendement de 3 % pour la détermination du barème, ce qui reste un peu faible au regard du rendement réel des biens, notamment immobiliers », souligne un gestionnaire de patrimoine. Et un barème par tranche de dix ans ne prend pas suffisamment en compte l'espérance de vie », poursuit-il. Malgré ces imperfections, est-il possible de s'en affranchir ? Jusqu'à présent, ce barème n'était impératif que pour les transmissions à titre gratuit. Ce qui conduisait les professionnels du patrimoine à développer la transmission d'immeubles par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI). Les parents créaient avec leurs enfants une SCI, et apportaient la nue-propriété d'un immeuble. Cet apport n'était pas évaluée en fonction du barème fiscal, qui avait tendance à fortement surévaluer la nue-propriété, mais en fonction de sa valeur économique réelle (également appelée « barème économique »), établie en fonction de l'espérance de vie de l'usufruitier et du rendement réel du bien. Ensuite, les parts étaient transmises aux enfants, les droits étant alors calculés sur la base de l'évaluation économique, plus avantageuse.

Mais désormais le barème fiscal de l'usufruit est applicable aux transmissions à titre onéreux. « Cette modification a été présentée trop rapidement comme enterrant les stratégies de transmission d'immeubles à travers les SCI, tempête Thierry Chouvelon. Le barème de l'usufruit ne s'applique que pour le calcul des droits de mutation. Or, l'apport d'un immeuble à une SCI est exonéré de droits. La valeur de la nue-propriété peut donc continuer à être établie d'après le barème économique. Et c'est sur cette valeur que seront établis les droits lors de la donation des parts aux enfants », insiste-t-il. Ce qui permet aux SCI de conserver tout leur attrait.

> Pourquoi une réforme du barème de l'usufruit

Il était indispensable de dépoussiérer le barème fiscal de l'usufruit, datant de plus d'un siècle. Celui-ci sert à déterminer les droits de donation lorsque la transmission porte sur un bien démembré dont le donateur se réserve l'usufruit ou la nue-propriété.

Or, il avait été établi en 1901 à partir des espérances de vie de la fin du XIXe siècle, qui étaient à l'époque de 46 ans pour les hommes et de 49 ans pour les femmes. Mais ces données ont été profondément modifiées en un siècle, pour s'établir à 75 ans pour les hommes et à 83 ans pour les femmes.

Le barème n'était alors plus du tout adapté à notre situation démographique et conduisait à fortement surévaluer la valeur de la nue-propriété. Il était donc devenu indispensable de réactualiser ce barème. Ainsi, la valeur d'un bien donné en nue-propriété par une personne âgée de 65 ans passe de 80 % à 60 % de sa valeur en pleine propriété (lire tableau ci-contre).

En outre, les pouvoirs publics ont souhaité favoriser les transmissions anticipées.

En raison de l'augmentation de l'espérance de vie, les Français héritent de plus en plus tard de leurs parents.

En 2001, les enfants ont en moyenne hérité à l'âge de 48 ans, à un moment où ils n'ont plus besoin d'être aidés financièrement, à la différence des plus jeunes générations, qui ont besoin d'un coup de pouce.

> Ce qui arrivera si vous ne faites rien

Ne pas préparer sa succession risque de mettre vos héritiers dans l'embarras. Ils ne profiteront qu'une fois des abattements communs aux donations et successions (46.000 euros pour un enfant et 76.000 euros pour le conjoint), alors qu'il est possible d'effectuer tous les dix ans des donations en franchise d'impôt, à condition de rester dans les limites de ces abattements.

Cette imprévoyance alourdira fortement les droits de succession.

La situation sera encore pire si vous n'avez pas pris la peine de rédiger de testament. Le conjoint survivant percevra la totalité de vos biens en usufruit, ou le quart en pleine propriété, le reste étant partagé par parts égales entre vos enfants. A noter que le conjoint survivant dispose, pendant les douze mois qui suivent la date du décès, du droit à la jouissance gratuite du logement du couple.

> Pour donner à ses petits-enfants : les contrats intergénérations

Les transferts de patrimoine sont aujourd'hui encouragés via les abattements sur les donations aux enfants, mais aussi aux petits-enfants. Les dons en leur faveur sont désormais assortis d'un abattement de 30.000 euros (presque 200.000 francs). L'assurance-vie permet d'optimiser ces transferts. Deux techniques peuvent être utilisées.

La première consiste à faire souscrire un contrat au grand-parent, qui désigne comme bénéficiaire le petit-enfant qu'il souhaite gratifier. Il fixe l'échéance à laquelle le capital doit revenir à l'enfant. S'il est toujours en vie à l'échéance, les sommes transmises sont soumises aux droits de donation après abattement. S'il décède avant le terme, le capital sera versé au terme prévu, en bénéficiant de la fiscalité de l'assurance-vie (voir tableau page 31).

Deuxième tactique : le grand-parent effectue d'abord une donation au petit-enfant. Ses représentants légaux ou lui-même réinvestissent ensuite les fonds dans un contrat d'assurance-vie.

Il faut alors prévoir soit de passer un acte notarié, soit de réaliser un don manuel accompagné d'un pacte adjoint et le faire enregistrer par l'administration fiscale. Ces actes devront contenir une clause de remploi, stipulant que l'argent transmis doit être réinvesti dans un contrat d'assurance-vie.

Le fait de réaliser une donation préalable est préférable pour transmettre des sommes importantes car le délai de dix ans commencera à courir à compter de l'enregistrement de l'acte, et l'abattement de 30.000 euros entre grands-parents et petits-enfants sera de nouveau disponible au bout de dix ans.

COMMENT TRANSMETTRE PLUS DE 150.000 EUROS HORS IMPOT

L'assurance-vie pour éviter les droits de succession

L'assurance-vie reste l'un des meilleurs moyens de transmettre un capital à sa famille, mais aussi à des tiers, qui, hors de ce schéma, seraient soumis à des droits de mutation prohibitifs. Hélas, certains avantages fiscaux assortis à l'assurance ont été sacrifiés sur l'autel des impératifs budgétaires. Mais le cadre fiscal qui subsiste demeure quand même très avantageux, surtout lorsque les versements sont effectués avant 70 ans (voir notre tableau ci-contre). La simplicité n'ayant jamais fait partie des vertus fiscales, les différentes modifications infligées à l'assurance-vie sont venues se juxtaposer pour donner naissance à un régime des plus complexes. Le sort des sommes transmises dépend à la fois de la date de souscription du contrat, de l'âge du souscripteur au moment du versement des primes, de la date à laquelle il les a versées et parfois du nombre de bénéficiaires.

Avant ou après 70 ans

Lorsque les versements ont été effectués avant 70 ans et pour les primes versées avant le 13 octobre 1998, les sommes sont exonérées. De même sont exonérées, et ce quel que soit l'âge auquel le souscripteur a procédé au versement des primes, les sommes transmises via des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991.

En revanche, pour les contrats souscrits après cette date, les primes versées depuis le 13 octobre 1998 subissent un prélèvement de 20 %. Mais cette ponction n'est effectuée qu'après application d'un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire. Autrement dit, plus le nombre de bénéficiaires est important, plus le souscripteur peut transmettre d'argent hors impôt. Cette règle, qui respecte une certaine logique, notamment lorsque les bénéficiaires sont les enfants d'une famille nombreuse, ne vaut plus pour les primes versées après 70 ans. Ici, les bénéficiaires ont droit à un abattement beaucoup moins important : 30.500 euros seulement, mais, surtout, cet abattement s'applique globalement sur l'ensemble des contrats souscrits et est, le cas échéant, partagé entre les différents bénéficiaires.

Les pièges à éviter

Tenir compte de toutes ces règles pour optimiser la transmission de son patrimoine est certes indispensable, mais il faut aussi se soucier des situations particulières et surtout de son régime matrimonial. L'option pour la communauté universelle, par exemple, présente certains inconvénients lorsqu'elle est associée à un contrat d'assurance-vie souscrit en faveur du conjoint survivant. Le régime de la communauté universelle est en principe destiné à garantir la sécurité financière du survivant. Le contrat de mariage est alors complété par une clause d'attribution intégrale de la communauté. Au décès du premier conjoint, la communauté est dissoute et l'intégralité des biens est versée au conjoint survivant sans aucune fiscalité puisque la succession n'est pas ouverte.

Dans ces conditions, le recours à l'assurance-vie est plutôt un handicap : si le bénéficiaire désigné est le conjoint, il sera taxé en fonction des règles de droit commun exposées ci-dessus (voir tableau). Pour échapper légalement à toute taxation, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ont intérêt à opter pour une souscription commune avec dénouement au deuxième décès.

Ici, le contrat souscrit par les deux époux ne se dénoue pas lors du décès du premier conjoint. Le survivant en garde la disposition. Il peut effectuer des retraits partiels ou retirer la totalité des fonds, ou encore choisir un bénéficiaire auquel sera transmis le capital en cas de décès.

Bien rédiger la clause bénéficiaire

La fameuse clause bénéficiaire, qui conditionne l'exonération des capitaux transmis via l'assurance-vie, contient également de nombreuses chausse-trapes. La clause type proposée par les assureurs s'avère la plupart du temps suffisante, mais dans certains cas elle peut s'avérer contraire aux désirs du souscripteur. « Je désigne comme bénéficiaire mon conjoint, à défaut mes enfants, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers » : telle est la formulation la plus fréquemment proposée. A l'heure des familles recomposées, il est préférable de se montrer plus précis, par exemple sur la notion de conjoint. Le conjoint est celui qui a cette qualité au jour du décès de l'assuré, même s'il est séparé ou en instance de divorce. Quant aux héritiers, ce ne sont pas seulement les enfants, mais tous ceux auxquels le souscripteur a pu consentir un legs par testament. Si le souscripteur souhaite les exclure, il doit préciser dans la clause bénéficiaire qu'il s'agit des héritiers légaux.

Enfin, il est préférable de rester discret sur les personnes désignées dans la clause. Les bénéficiaires, lorsqu'ils ont connaissance de l'existence d'un contrat d'assurance-vie en leur faveur, peuvent faire connaître leur acceptation de cette clause en envoyant un courrier recommandé à l'assureur. Le souscripteur ne peut alors ni changer de bénéficiaire, ni effectuer de rachats sur le contrat sans l'autorisation du bénéficiaire désigné. Il reste toutefois possible, lorsque le bénéficiaire est le conjoint, de révoquer la clause en cas de survenance d'un premier enfant ou d'ingratitude manifeste du bénéficiaire.

Des astuces à exploiter

Si le contrat d'assurance-vie contient des pièges, il recèle aussi des possibilités intéressantes trop rarement exploitées, comme le démembrement de la clause bénéficiaire. Le montage consiste à transmettre l'usufruit du contrat à son conjoint et la nue-propriété à ses enfants. Au décès de l'assuré, le conjoint perçoit un capital qu'il pourra faire fructifier pour se procurer des revenus complémentaires. Quant aux enfants, ils deviennent créanciers de l'usufruit et récupéreront le montant du capital au décès du conjoint survivant, sans payer de droits supplémentaires. Pour bénéficier à plein de cette stratégie patrimoniale, il faut que la clause bénéficiaire dispense l'usufruitier des obligations des articles 601 et 602 du Code civil : elles le contraignent à fournir caution de la somme ou à en faire remploi (l'utilisation future de la somme est déterminée). C'est à cette condition qu'une clause bénéficiaire démembrée fait naître un quasi-usufruit.D'autres procédés, tout à fait légaux, permettent de gratifier non seulement ses enfants mais ses petits-enfants dans de très bonnes conditions. L'allongement de la durée de vie a incité les assureurs à proposer des contrats intergénérations qui permettent d'affiner la transmission de son patrimoine (voir notre encadré page 30).

PROFITEZ DES EXONERATIONS PARTIELLES ET DES ABATTEMENTS SUR LES DONATIONS

Comment préparer la transmission de votre entreprise

Dans les dix prochaines années, plus de 500.000 entreprises françaises changeront de mains, soit près d'une société sur cinq. Pourtant, rares sont les dirigeants qui préparent leur succession. Résultat : près de 10 % des entreprises disparaissent chaque année du fait de cette imprévoyance.

Afin d'éviter des délocalisations, voire des cessations d'activité pures et simples, le gouvernement a introduit dans la loi Dutreil du 1er août 2003 sur l'initiative économique et dans la dernière loi de finances des mesures d'incitation à la transmission permettant d'alléger significativement le poids de l'impôt.

Les innovations de la loi Dutreil

Jusqu'au 31 décembre 2003, seuls les héritiers qui recevaient au décès de leurs parents la société familiale pouvaient bénéficier d'un abattement partiel pour les droits de succession. Mais il fallait pour cela avoir pris un certain nombre de précautions.

Avant le décès du chef d'entreprise, celui-ci devait avoir pris avec un ou plusieurs autres associés l'engagement de conserver les titres au moins deux ans. Cet engagement devait porter sur au moins 34 % des parts pour une société non cotée et 20 % pour une société cotée.

Au décès du chef d'entreprise, ses héritiers devaient, pour leur part, s'engager à conserver les titres reçus pendant au moins six ans (à partir de l'expiration de l'engagement collectif de deux ans).

Au moins un héritier devait exercer des fonctions de direction au sein de la société pendant au moins cinq ans.

La loi Dutreil a étendu cette mesure aux donations lorsque les mêmes conditions sont remplies, notamment celles relatives à la souscription d'un pacte d'actionnaires.

Cumulez les réductions

« Il est même possible de cumuler cette mesure avec la réduction temporaire de 50 % sur les droits de donation instituée par la dernière loi de finances, se félicite Philippe Bruneau, directeur à la Compagnie Financière E. de Rothschild Banque. Alors qu'une transmission non préparée est taxée au taux marginal de 40 %, le cumul de ces deux mesures permet de n'imposer les biens transmis qu'au taux marginal de 10 %. »

Prenons l'exemple d'un chef d'entreprise transmettant à ses deux fils les parts de sa société, évaluée à deux millions d'euros.

S'ils souscrivent un pacte d'actionnaires, ils ne paieront que 44.550 euros chacun de droits de donation, compte tenu du cumul des mesures de la loi Dutreil et de la réduction provisoire de droit de 50 %. En l'absence de préparation, les droits de succession s'élèveraient à 189.100 euros par enfant.

Des contraintes importantes

Reste que la situation n'est pas idyllique.

Les cas où les enfants pourront bénéficier du cumul de ces mesures risquent de demeurer marginaux, en raison des contraintes qu'elles imposent.

En premier lieu, les bénéficiaires de la donation doivent souscrire un pacte d'actionnaires pour une durée de six ans, durée qui apparaît beaucoup trop longue pour les professionnels du patrimoine. « La loi Dutreil n'est pas du tout adaptée lorsque le chef d'entreprise a plusieurs enfants, dont un seul est destiné à reprendre le flambeau, explique Bertrand de La Grandière, directeur adjoint à la compagnie financière E. de Rothschild Banque. Les enfants qui ne souhaitent pas s'impliquer dans l'entreprise préféreront le plus souvent percevoir un capital immédiatement disponible plutôt que de se retrouver bloqués pendant six ans avec des parts d'une société qu'ils ne contrôlent pas. »

Autre point noir : la transmission doit être effectuée en pleine propriété. « Il n'est pas possible de bénéficier des dispositions Dutreil dans le cadre de stratégies de démembrement de propriété lorsque le chef d'entreprise souhaite conserver l'usufruit des titres », relève Thierry Chouvelon, directeur exécutif d'UBS (France). Le donateur perd à la fois le contrôle de sa société et les revenus qui y étaient attachés.

Il ne faut pas pour autant balayer d'un revers de main ces mesures d'incitation fiscale. « Les chefs d'entreprise ne sont pas obligés de transmettre en une fois la totalité de leur société, tempère Thierry Chouvelon. En se contentant de s'engager sur 34 % des titres et de donner un pourcentage souhaité, ils amorcent le processus tout en permettant à leur groupe familial de détenir le minimum requis par le pacte d'engagement pour bénéficier des allègements fiscaux. » De même, les dirigeants qui craignent de perdre le contrôle de leur entreprise peuvent contourner le problème en transformant leur société en société par actions simplifiée (SAS) ou en société en commandite, ces deux structures permettant de dissocier la détention du pouvoir.

Il existe toutefois d'autres stratégies de transmission qui, même si elles sont fiscalement moins attrayantes, permettent de répondre avec davantage de pertinence aux attentes des chefs d'entreprise.

Un seul enfant souhaite reprendre le flambeau

« Lorsque le dirigeant a plusieurs enfants, dont un seul souhaite lui succéder, l'une des solutions consiste à créer une société holding de contrôle », explique Thierry Chouvelon. Les titres de l'entreprise font l'objet d'une donation-partage entre tous les enfants. Celui qui est destiné à poursuivre l'activité de la société apporte ses titres à une société holding qui s'endettera pour racheter les titres des autres enfants. « Cette solution a l'avantage de régler rapidement la transmission sans bloquer les associés pendant une longue période, précise Thierry Chouvelon. Le futur repreneur prend immédiatement le contrôle de l'activité, et les autres enfants perçoivent une part du patrimoine de leurs parents. » Comme la donation est effectuée en pleine propriété, elle peut bien entendu bénéficier de la réduction temporaire de 50 % instituée par la dernière loi de finances.

Le dirigeant veut conserver des revenus

Lorsque le dirigeant entend préparer sa succession tout en continuant à percevoir des revenus, il n'est pas question cette fois de donner l'intégralité des parts en pleine propriété. Il faut alors mettre en oeuvre une stratégie de démembrement des titres. En ne transmettant que la nue-propriété à ses enfants, le chef d'entreprise conserve le pouvoir et les droits au dividende, ce qui lui permet de maintenir son train de vie. Mais, cette fois, plus question de bénéficier de la loi Dutreil ou de la réduction temporaire de droits, applicables aux seules donations en pleine propriété. Les enfants bénéficieront simplement du réaménagement du barème de l'usufruit (lire page 30). Et il reste toujours la possibilité d'étaler le montant des droits de donation. Les enfants peuvent obtenir que l'impôt soit différé sur une période de cinq ans, puis fractionné sur les dix années suivantes. Ils disposeront ainsi de quinze ans pour régler les droits. En contrepartie de cet étalement, les droits de donation seront majorés d'un intérêt, mais le taux consenti est suffisamment bas pour que le dispositif reste très favorable. Pour les demandes faites en 2004, il est de 2,2 % pour toute la période, et il peut même être réduit à 0,7 % lorsque chaque enfant reçoit au moins 10 % de l'entreprise.

> Pourquoi une réforme du barème de l'usufruit

Il était indispensable de dépoussiérer le barème fiscal de l'usufruit, datant de plus d'un siècle. Celui-ci sert à déterminer les droits de donation lorsque la transmission porte sur un bien démembré dont le donateur se réserve l'usufruit ou la nue-propriété.

Or, il avait été établi en 1901 à partir des espérances de vie de la fin du XIXe siècle, qui étaient à l'époque de 46 ans pour les hommes et de 49 ans pour les femmes. Mais ces données ont été profondément modifiées en un siècle, pour s'établir à 75 ans pour les hommes et à 83 ans pour les femmes.

Le barème n'était alors plus du tout adapté à notre situation démographique et conduisait à fortement surévaluer la valeur de la nue-propriété. Il était donc devenu indispensable de réactualiser ce barème. Ainsi, la valeur d'un bien donné en nue-propriété par une personne âgée de 65 ans passe de 80 % à 60 % de sa valeur en pleine propriété (lire tableau ci-contre).

En outre, les pouvoirs publics ont souhaité favoriser les transmissions anticipées.

En raison de l'augmentation de l'espérance de vie, les Français héritent de plus en plus tard de leurs parents.

En 2001, les enfants ont en moyenne hérité à l'âge de 48 ans, à un moment où ils n'ont plus besoin d'être aidés financièrement, à la différence des plus jeunes générations, qui ont besoin d'un coup de pouce.

> Ce qui arrivera si vous ne faites rien

Ne pas préparer sa succession risque de mettre vos héritiers dans l'embarras. Ils ne profiteront qu'une fois des abattements communs aux donations et successions (46.000 euros pour un enfant et 76.000 euros pour le conjoint), alors qu'il est possible d'effectuer tous les dix ans des donations en franchise d'impôt, à condition de rester dans les limites de ces abattements.

Cette imprévoyance alourdira fortement les droits de succession.

La situation sera encore pire si vous n'avez pas pris la peine de rédiger de testament. Le conjoint survivant percevra la totalité de vos biens en usufruit, ou le quart en pleine propriété, le reste étant partagé par parts égales entre vos enfants. A noter que le conjoint survivant dispose, pendant les douze mois qui suivent la date du décès, du droit à la jouissance gratuite du logement du couple.

> Pour donner à ses petits-enfants : les contrats intergénérations

Les transferts de patrimoine sont aujourd'hui encouragés via les abattements sur les donations aux enfants, mais aussi aux petits-enfants. Les dons en leur faveur sont désormais assortis d'un abattement de 30.000 euros (presque 200.000 francs). L'assurance-vie permet d'optimiser ces transferts. Deux techniques peuvent être utilisées.

La première consiste à faire souscrire un contrat au grand-parent, qui désigne comme bénéficiaire le petit-enfant qu'il souhaite gratifier. Il fixe l'échéance à laquelle le capital doit revenir à l'enfant. S'il est toujours en vie à l'échéance, les sommes transmises sont soumises aux droits de donation après abattement. S'il décède avant le terme, le capital sera versé au terme prévu, en bénéficiant de la fiscalité de l'assurance-vie (voir tableau page 31).

Deuxième tactique : le grand-parent effectue d'abord une donation au petit-enfant. Ses représentants légaux ou lui-même réinvestissent ensuite les fonds dans un contrat d'assurance-vie.

Il faut alors prévoir soit de passer un acte notarié, soit de réaliser un don manuel accompagné d'un pacte adjoint et le faire enregistrer par l'administration fiscale. Ces actes devront contenir une clause de remploi, stipulant que l'argent transmis doit être réinvesti dans un contrat d'assurance-vie.

Le fait de réaliser une donation préalable est préférable pour transmettre des sommes importantes car le délai de dix ans commencera à courir à compter de l'enregistrement de l'acte, et l'abattement de 30.000 euros entre grands-parents et petits-enfants sera de nouveau disponible au bout de dix ans.

COMMENT TRANSMETTRE PLUS DE 150.000 EUROS HORS IMPOT

L'assurance-vie pour éviter les droits de succession

L'assurance-vie reste l'un des meilleurs moyens de transmettre un capital à sa famille, mais aussi à des tiers, qui, hors de ce schéma, seraient soumis à des droits de mutation prohibitifs. Hélas, certains avantages fiscaux assortis à l'assurance ont été sacrifiés sur l'autel des impératifs budgétaires. Mais le cadre fiscal qui subsiste demeure quand même très avantageux, surtout lorsque les versements sont effectués avant 70 ans (voir notre tableau ci-contre). La simplicité n'ayant jamais fait partie des vertus fiscales, les différentes modifications infligées à l'assurance-vie sont venues se juxtaposer pour donner naissance à un régime des plus complexes. Le sort des sommes transmises dépend à la fois de la date de souscription du contrat, de l'âge du souscripteur au moment du versement des primes, de la date à laquelle il les a versées et parfois du nombre de bénéficiaires.

Avant ou après 70 ans

Lorsque les versements ont été effectués avant 70 ans et pour les primes versées avant le 13 octobre 1998, les sommes sont exonérées. De même sont exonérées, et ce quel que soit l'âge auquel le souscripteur a procédé au versement des primes, les sommes transmises via des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991.

En revanche, pour les contrats souscrits après cette date, les primes versées depuis le 13 octobre 1998 subissent un prélèvement de 20 %. Mais cette ponction n'est effectuée qu'après application d'un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire. Autrement dit, plus le nombre de bénéficiaires est important, plus le souscripteur peut transmettre d'argent hors impôt. Cette règle, qui respecte une certaine logique, notamment lorsque les bénéficiaires sont les enfants d'une famille nombreuse, ne vaut plus pour les primes versées après 70 ans. Ici, les bénéficiaires ont droit à un abattement beaucoup moins important : 30.500 euros seulement, mais, surtout, cet abattement s'applique globalement sur l'ensemble des contrats souscrits et est, le cas échéant, partagé entre les différents bénéficiaires.

Les pièges à éviter

Tenir compte de toutes ces règles pour optimiser la transmission de son patrimoine est certes indispensable, mais il faut aussi se soucier des situations particulières et surtout de son régime matrimonial. L'option pour la communauté universelle, par exemple, présente certains inconvénients lorsqu'elle est associée à un contrat d'assurance-vie souscrit en faveur du conjoint survivant. Le régime de la communauté universelle est en principe destiné à garantir la sécurité financière du survivant. Le contrat de mariage est alors complété par une clause d'attribution intégrale de la communauté. Au décès du premier conjoint, la communauté est dissoute et l'intégralité des biens est versée au conjoint survivant sans aucune fiscalité puisque la succession n'est pas ouverte.

Dans ces conditions, le recours à l'assurance-vie est plutôt un handicap : si le bénéficiaire désigné est le conjoint, il sera taxé en fonction des règles de droit commun exposées ci-dessus (voir tableau). Pour échapper légalement à toute taxation, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ont intérêt à opter pour une souscription commune avec dénouement au deuxième décès.

Ici, le contrat souscrit par les deux époux ne se dénoue pas lors du décès du premier conjoint. Le survivant en garde la disposition. Il peut effectuer des retraits partiels ou retirer la totalité des fonds, ou encore choisir un bénéficiaire auquel sera transmis le capital en cas de décès.

Bien rédiger la clause bénéficiaire

La fameuse clause bénéficiaire, qui conditionne l'exonération des capitaux transmis via l'assurance-vie, contient également de nombreuses chausse-trapes. La clause type proposée par les assureurs s'avère la plupart du temps suffisante, mais dans certains cas elle peut s'avérer contraire aux désirs du souscripteur. « Je désigne comme bénéficiaire mon conjoint, à défaut mes enfants, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers » : telle est la formulation la plus fréquemment proposée. A l'heure des familles recomposées, il est préférable de se montrer plus précis, par exemple sur la notion de conjoint. Le conjoint est celui qui a cette qualité au jour du décès de l'assuré, même s'il est séparé ou en instance de divorce. Quant aux héritiers, ce ne sont pas seulement les enfants, mais tous ceux auxquels le souscripteur a pu consentir un legs par testament. Si le souscripteur souhaite les exclure, il doit préciser dans la clause bénéficiaire qu'il s'agit des héritiers légaux.

Enfin, il est préférable de rester discret sur les personnes désignées dans la clause. Les bénéficiaires, lorsqu'ils ont connaissance de l'existence d'un contrat d'assurance-vie en leur faveur, peuvent faire connaître leur acceptation de cette clause en envoyant un courrier recommandé à l'assureur. Le souscripteur ne peut alors ni changer de bénéficiaire, ni effectuer de rachats sur le contrat sans l'autorisation du bénéficiaire désigné. Il reste toutefois possible, lorsque le bénéficiaire est le conjoint, de révoquer la clause en cas de survenance d'un premier enfant ou d'ingratitude manifeste du bénéficiaire.

Des astuces à exploiter

Si le contrat d'assurance-vie contient des pièges, il recèle aussi des possibilités intéressantes trop rarement exploitées, comme le démembrement de la clause bénéficiaire. Le montage consiste à transmettre l'usufruit du contrat à son conjoint et la nue-propriété à ses enfants. Au décès de l'assuré, le conjoint perçoit un capital qu'il pourra faire fructifier pour se procurer des revenus complémentaires. Quant aux enfants, ils deviennent créanciers de l'usufruit et récupéreront le montant du capital au décès du conjoint survivant, sans payer de droits supplémentaires. Pour bénéficier à plein de cette stratégie patrimoniale, il faut que la clause bénéficiaire dispense l'usufruitier des obligations des articles 601 et 602 du Code civil : elles le contraignent à fournir caution de la somme ou à en faire remploi (l'utilisation future de la somme est déterminée). C'est à cette condition qu'une clause bénéficiaire démembrée fait naître un quasi-usufruit.D'autres procédés, tout à fait légaux, permettent de gratifier non seulement ses enfants mais ses petits-enfants dans de très bonnes conditions. L'allongement de la durée de vie a incité les assureurs à proposer des contrats intergénérations qui permettent d'affiner la transmission de son patrimoine (voir notre encadré page 30).

PROFITEZ DES EXONERATIONS PARTIELLES ET DES ABATTEMENTS SUR LES DONATIONS

Comment préparer la transmission de votre entreprise

Dans les dix prochaines années, plus de 500.000 entreprises françaises changeront de mains, soit près d'une société sur cinq. Pourtant, rares sont les dirigeants qui préparent leur succession. Résultat : près de 10 % des entreprises disparaissent chaque année du fait de cette imprévoyance.

Afin d'éviter des délocalisations, voire des cessations d'activité pures et simples, le gouvernement a introduit dans la loi Dutreil du 1er août 2003 sur l'initiative économique et dans la dernière loi de finances des mesures d'incitation à la transmission permettant d'alléger significativement le poids de l'impôt.

Les innovations de la loi Dutreil

Jusqu'au 31 décembre 2003, seuls les héritiers qui recevaient au décès de leurs parents la société familiale pouvaient bénéficier d'un abattement partiel pour les droits de succession. Mais il fallait pour cela avoir pris un certain nombre de précautions.

Avant le décès du chef d'entreprise, celui-ci devait avoir pris avec un ou plusieurs autres associés l'engagement de conserver les titres au moins deux ans. Cet engagement devait porter sur au moins 34 % des parts pour une société non cotée et 20 % pour une société cotée.

Au décès du chef d'entreprise, ses héritiers devaient, pour leur part, s'engager à conserver les titres reçus pendant au moins six ans (à partir de l'expiration de l'engagement collectif de deux ans).

Au moins un héritier devait exercer des fonctions de direction au sein de la société pendant au moins cinq ans.

La loi Dutreil a étendu cette mesure aux donations lorsque les mêmes conditions sont remplies, notamment celles relatives à la souscription d'un pacte d'actionnaires.

Cumulez les réductions

« Il est même possible de cumuler cette mesure avec la réduction temporaire de 50 % sur les droits de donation instituée par la dernière loi de finances, se félicite Philippe Bruneau, directeur à la Compagnie Financière E. de Rothschild Banque. Alors qu'une transmission non préparée est taxée au taux marginal de 40 %, le cumul de ces deux mesures permet de n'imposer les biens transmis qu'au taux marginal de 10 %. »

Prenons l'exemple d'un chef d'entreprise transmettant à ses deux fils les parts de sa société, évaluée à deux millions d'euros.

S'ils souscrivent un pacte d'actionnaires, ils ne paieront que 44.550 euros chacun de droits de donation, compte tenu du cumul des mesures de la loi Dutreil et de la réduction provisoire de droit de 50 %. En l'absence de préparation, les droits de succession s'élèveraient à 189.100 euros par enfant.

Des contraintes importantes

Reste que la situation n'est pas idyllique.

Les cas où les enfants pourront bénéficier du cumul de ces mesures risquent de demeurer marginaux, en raison des contraintes qu'elles imposent.

En premier lieu, les bénéficiaires de la donation doivent souscrire un pacte d'actionnaires pour une durée de six ans, durée qui apparaît beaucoup trop longue pour les professionnels du patrimoine. « La loi Dutreil n'est pas du tout adaptée lorsque le chef d'entreprise a plusieurs enfants, dont un seul est destiné à reprendre le flambeau, explique Bertrand de La Grandière, directeur adjoint à la compagnie financière E. de Rothschild Banque. Les enfants qui ne souhaitent pas s'impliquer dans l'entreprise préféreront le plus souvent percevoir un capital immédiatement disponible plutôt que de se retrouver bloqués pendant six ans avec des parts d'une société qu'ils ne contrôlent pas. »

Autre point noir : la transmission doit être effectuée en pleine propriété. « Il n'est pas possible de bénéficier des dispositions Dutreil dans le cadre de stratégies de démembrement de propriété lorsque le chef d'entreprise souhaite conserver l'usufruit des titres », relève Thierry Chouvelon, directeur exécutif d'UBS (France). Le donateur perd à la fois le contrôle de sa société et les revenus qui y étaient attachés.

Il ne faut pas pour autant balayer d'un revers de main ces mesures d'incitation fiscale. « Les chefs d'entreprise ne sont pas obligés de transmettre en une fois la totalité de leur société, tempère Thierry Chouvelon. En se contentant de s'engager sur 34 % des titres et de donner un pourcentage souhaité, ils amorcent le processus tout en permettant à leur groupe familial de détenir le minimum requis par le pacte d'engagement pour bénéficier des allègements fiscaux. » De même, les dirigeants qui craignent de perdre le contrôle de leur entreprise peuvent contourner le problème en transformant leur société en société par actions simplifiée (SAS) ou en société en commandite, ces deux structures permettant de dissocier la détention du pouvoir.

Il existe toutefois d'autres stratégies de transmission qui, même si elles sont fiscalement moins attrayantes, permettent de répondre avec davantage de pertinence aux attentes des chefs d'entreprise.

Un seul enfant souhaite reprendre le flambeau

« Lorsque le dirigeant a plusieurs enfants, dont un seul souhaite lui succéder, l'une des solutions consiste à créer une société holding de contrôle », explique Thierry Chouvelon. Les titres de l'entreprise font l'objet d'une donation-partage entre tous les enfants. Celui qui est destiné à poursuivre l'activité de la société apporte ses titres à une société holding qui s'endettera pour racheter les titres des autres enfants. « Cette solution a l'avantage de régler rapidement la transmission sans bloquer les associés pendant une longue période, précise Thierry Chouvelon. Le futur repreneur prend immédiatement le contrôle de l'activité, et les autres enfants perçoivent une part du patrimoine de leurs parents. » Comme la donation est effectuée en pleine propriété, elle peut bien entendu bénéficier de la réduction temporaire de 50 % instituée par la dernière loi de finances.

Le dirigeant veut conserver des revenus

Lorsque le dirigeant entend préparer sa succession tout en continuant à percevoir des revenus, il n'est pas question cette fois de donner l'intégralité des parts en pleine propriété. Il faut alors mettre en oeuvre une stratégie de démembrement des titres. En ne transmettant que la nue-propriété à ses enfants, le chef d'entreprise conserve le pouvoir et les droits au dividende, ce qui lui permet de maintenir son train de vie. Mais, cette fois, plus question de bénéficier de la loi Dutreil ou de la réduction temporaire de droits, applicables aux seules donations en pleine propriété. Les enfants bénéficieront simplement du réaménagement du barème de l'usufruit (lire page 30). Et il reste toujours la possibilité d'étaler le montant des droits de donation. Les enfants peuvent obtenir que l'impôt soit différé sur une période de cinq ans, puis fractionné sur les dix années suivantes. Ils disposeront ainsi de quinze ans pour régler les droits. En contrepartie de cet étalement, les droits de donation seront majorés d'un intérêt, mais le taux consenti est suffisamment bas pour que le dispositif reste très favorable. Pour les demandes faites en 2004, il est de 2,2 % pour toute la période, et il peut même être réduit à 0,7 % lorsque chaque enfant reçoit au moins 10 % de l'entreprise.