Le projet de décret sur le plan d'épargne-retraite populaire crée les fonds en euros diversifiés

Le plan d'épargne-retraite populaire (PERP) institué par la loi Fillon sur les retraites du 21 août 2003 n'est pas encore une réalité. Pour que les projets des assureurs sortent des cartons, il faut attendre les décrets d'application.

Annoncés pour fin février, ils doivent encore résoudre des problèmes techniques et lever de nombreuses interrogations. Seules les modalités de déduction du revenu imposable des versements sur un PERP ont été définies par la loi de finances pour 2004 (voir encadré ci-contre).

Et, pour les souscripteurs, il sera difficile de calculer comment réaliser l'économie d'impôt maximale.

La complexité du PERP est d'ailleurs le principal point d'achoppement entre le gouvernement et les assureurs. Ces derniers ont déjà demandé de nombreuses modifications sur la première mouture du projet de décret.

« Les textes tels qu'ils nous ont été présentés étaient d'une complexité telle qu'il aurait été très difficile de les appliquer en l'état », déclarait Pierre Andrieu, directeur de l'activité entreprises de BNP Paribas Assurance.

De même, les associations d'assurés, regroupées au sein de la Faider (Fédération des associations indépendantes des épargnants pour la retraite), composée du Gaipare, de l'Arcaf et de l'Afer, militent pour la simplification des textes. Le nouveau projet de décret, qui a été soumis lundi 12 janvier aux membres du comité exécutif de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) et aux associations d'assurés, ne brille toujours pas par sa clarté.

Selon ce projet, les adhérents au PERP pourraient souscrire soit un contrat multisupport, composé d'unités de compte (Sicav ou FCP) et le cas échéant d'un fonds en euros à capital garanti, soit un contrat en euros classique, soit un contrat en euros diversifié.

Un nouveau type de contrat

Ce produit hybride ne présentera pas les mêmes garanties que celles des contrats classiques en euros, car il ne sera pas assorti d'un effet de cliquet (système permettant d'engranger définitivement, année après année, les gains réalisés).

En cas de transfert pendant la phase d'épargne, l'adhérent pourra subir des pertes. Pour absorber les fluctuations des actifs du plan dues aux pertes et transferts éventuels, le projet de décret crée un nouveau poste comptable : la réserve de diversification (RD).

Elle est abondée par une partie des primes versées par les adhérents et par une part du résultat du plan.

Ces dispositions sont assorties de règles prudentielles.

En fonction du nombre d'années restant à courir avant la retraite, le contrat comprendra une proportion plus importante de capitaux garantis* : 90 % des actifs entre zéro et cinq ans , 70 % entre cinq et dix ans, 50 % entre dix et vingt ans et 30 % entre vingt et trente ans.

Une sécurisation progressive de l'épargne

Toutefois, les épargnants pourront s'affranchir de ces contraintes.

Comme le réclamait la Faider, ils bénéficieront d'une gestion plus dynamique et plus exposée sur les marchés actions à condition d'avoir fourni un accord exprès et manuscrit. Pour compléter le tableau, le texte prévoit de façon très précise les statuts des associations réunissant les adhérents. « Des allégements ont été obtenus par rapport à la première version qui nous avait été soumise, explique François Perrin-Pelletier, président de la Faider, mais les statuts types restent trop compliqués. »

Information et transparence

Il se félicite, en revanche, des obligations posées par le projet de décret concernant l'information des adhérents, et notamment la création d'une notice descriptive très complète.

Les souscripteurs de PERP devraient donc, en théorie, bénéficier d'une bonne visibilité sur ce produit d'épargne, d'autant que le texte impose le cantonnement des actifs. Les fonds gérés au titre des PERP ne pourront être confondus avec les autres actifs d'une compagnie d'assurances.

Enfin, des arrêtés devraient être publiés pour compléter le décret. L'un d'entre eux prévoirait la limitation des frais d'entrée à 5 %.

*Cette proportion correspond au ratio : capitaux garantis/(capitaux garantis + RD + unités de compte).

L'ENVOLEE DES PRIX DE L'IMMOBILIER EN FRANCE REPOSE DANS CERTAINES REGIONS SUR DES BASES FRAGILES Les prix des logements anciens ont augmenté de 14,2 % en 2003

L'envolée des prix de l'immobilier prend aujourd'hui des proportions inquiétantes. A Paris, mais aussi en province, les prix de l'ancien ont grimpé de manière exponentielle (voir carte ci-dessus). Les professionnels prévoyaient plutôt un début de stabilisation du marché, avec une hausse de l'ordre de 5 % : elle est trois fois plus importante, avec une moyenne nationale de 14,2 %, selon la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim).

Comment expliquer ce phénomène ? Contrairement à ce qui a été observé dans les années quatre-vingt-dix, le marché n'est pas spéculatif. Il n'est pas victime des surenchères de marchands de biens faisant commerce de promesses de vente. Ce sont ici les utilisateurs qui font les prix. Confrontés à une réelle pénurie locative - surtout en Ile-de-France -, alléchés par des taux d'intérêt très bas, angoissés par la perspective d'une baisse des retraites, ils se sont littéralement rués sur la pierre.

Mais, aujourd'hui, les indicateurs sont au rouge. Le plus inquiétant : l'indice de solvabilité des ménages, qui ne cesse de se dégrader (voir graphe ci-dessus). Jusqu'à présent, les acquéreurs ont compensé la progression des prix grâce à la baisse des taux d'intérêt et à l'allongement de la durée des crédits, mais si la hausse se poursuivait, cet équilibre précaire pourrait être rompu.

La menace d'une hausse des taux d'intérêt

D'ailleurs, le volume des transactions est en léger recul (- 2,1 %) sur l'année. Ce mouvement est-il annonciateur d'une stabilisation, voire d'un retournement du marché ? Le véritable détonateur serait une forte augmentation des taux d'intérêt.

Pour le professeur Michel Mouillard, spécialiste de l'immobilier, qui commente les chiffres de la Fnaim, « les conjoncturistes prévoient une stabilité des taux jusqu'à l'été et une hausse cet automne ; on peut alors envisager deux scénarios : un effritement progressif des prix ou un brusque éclatement de la bulle immobilière ».

Mais certains professionnels tablent encore pour 2004 sur une hausse des prix à deux chiffres, en tout cas en région parisienne.

M.C.-S.

Comment fonctionne le PERP

- Le PERP est un produit d'épargne individuel se dénouant obligatoirement par le versement d'une rente viagère au moment de la retraite.

- Il peut prendre la forme soit d'une opération d'épargne convertie en rente, soit d'une rente viagère différée.

Dans le premier cas, les cotisations s'accumulent pendant la phase d'épargne. Celles-ci peuvent alors être investies soit sur un support en euros (à capital garanti), soit sur des unités de compte (Sicav ou FCP).

Dans le second cas, les cotisations versées sont immédiatement converties en rente viagère dans les conditions techniques définies au contrat, et les garanties du plan ne peuvent être exprimées qu'en euros ou en points de rente.

- Les versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de 10 % du revenu professionnel. Ce montant est toutefois plafonné à 23.770 euros pour 2004 (soit 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

- Cette déduction prend en compte de nombreux autres produits d'épargne : les contrats d'entreprise définis par l'article 83 du Code général des impôts, les contrats de prévoyance complémentaire, les abondements au nouveau produit d'épargne salariale (le Perco, qui remplace le PPESV) et les versements aux contrats de type Préfon.

- Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la mise en service de la rente viagère. Ces garanties consistent soit en une rente viagère versée à un bénéficiaire désigné, soit en une rente temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs.

- Le contrat peut prévoir le versement d'une rente d'invalidité au bénéfice exclusif du souscripteur.

- L'adhérent à un PERP a le droit de transférer son plan en cours de constitution.

- Les PERP doivent être souscrits par l'intermédiaire d'associations regroupant au moins 100 adhérents.

L'ENVOLEE DES PRIX DE L'IMMOBILIER EN FRANCE REPOSE DANS CERTAINES REGIONS SUR DES BASES FRAGILES Les prix des logements anciens ont augmenté de 14,2 % en 2003

L'envolée des prix de l'immobilier prend aujourd'hui des proportions inquiétantes. A Paris, mais aussi en province, les prix de l'ancien ont grimpé de manière exponentielle (voir carte ci-dessus). Les professionnels prévoyaient plutôt un début de stabilisation du marché, avec une hausse de l'ordre de 5 % : elle est trois fois plus importante, avec une moyenne nationale de 14,2 %, selon la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim).

Comment expliquer ce phénomène ? Contrairement à ce qui a été observé dans les années quatre-vingt-dix, le marché n'est pas spéculatif. Il n'est pas victime des surenchères de marchands de biens faisant commerce de promesses de vente. Ce sont ici les utilisateurs qui font les prix. Confrontés à une réelle pénurie locative - surtout en Ile-de-France -, alléchés par des taux d'intérêt très bas, angoissés par la perspective d'une baisse des retraites, ils se sont littéralement rués sur la pierre.

Mais, aujourd'hui, les indicateurs sont au rouge. Le plus inquiétant : l'indice de solvabilité des ménages, qui ne cesse de se dégrader (voir graphe ci-dessus). Jusqu'à présent, les acquéreurs ont compensé la progression des prix grâce à la baisse des taux d'intérêt et à l'allongement de la durée des crédits, mais si la hausse se poursuivait, cet équilibre précaire pourrait être rompu.

La menace d'une hausse des taux d'intérêt

D'ailleurs, le volume des transactions est en léger recul (- 2,1 %) sur l'année. Ce mouvement est-il annonciateur d'une stabilisation, voire d'un retournement du marché ? Le véritable détonateur serait une forte augmentation des taux d'intérêt.

Pour le professeur Michel Mouillard, spécialiste de l'immobilier, qui commente les chiffres de la Fnaim, « les conjoncturistes prévoient une stabilité des taux jusqu'à l'été et une hausse cet automne ; on peut alors envisager deux scénarios : un effritement progressif des prix ou un brusque éclatement de la bulle immobilière ».

Mais certains professionnels tablent encore pour 2004 sur une hausse des prix à deux chiffres, en tout cas en région parisienne.

M.C.-S.

Comment fonctionne le PERP

- Le PERP est un produit d'épargne individuel se dénouant obligatoirement par le versement d'une rente viagère au moment de la retraite.

- Il peut prendre la forme soit d'une opération d'épargne convertie en rente, soit d'une rente viagère différée.

Dans le premier cas, les cotisations s'accumulent pendant la phase d'épargne. Celles-ci peuvent alors être investies soit sur un support en euros (à capital garanti), soit sur des unités de compte (Sicav ou FCP).

Dans le second cas, les cotisations versées sont immédiatement converties en rente viagère dans les conditions techniques définies au contrat, et les garanties du plan ne peuvent être exprimées qu'en euros ou en points de rente.

- Les versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de 10 % du revenu professionnel. Ce montant est toutefois plafonné à 23.770 euros pour 2004 (soit 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

- Cette déduction prend en compte de nombreux autres produits d'épargne : les contrats d'entreprise définis par l'article 83 du Code général des impôts, les contrats de prévoyance complémentaire, les abondements au nouveau produit d'épargne salariale (le Perco, qui remplace le PPESV) et les versements aux contrats de type Préfon.

- Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la mise en service de la rente viagère. Ces garanties consistent soit en une rente viagère versée à un bénéficiaire désigné, soit en une rente temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs.

- Le contrat peut prévoir le versement d'une rente d'invalidité au bénéfice exclusif du souscripteur.

- L'adhérent à un PERP a le droit de transférer son plan en cours de constitution.

- Les PERP doivent être souscrits par l'intermédiaire d'associations regroupant au moins 100 adhérents.