Le plan d'épargne populaire pour la retraite est enfermé dans le carcan de la rente viagère
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La réforme des retraites adoptée cet été (loi n° 2003-775 du 21 août 2003) restera sans doute comme le plus grand chantier législatif entrepris en 2003.
La loi s'articule pour l'essentiel autour de deux axes.
> Allonger la durée
de cotisation
La mesure la plus symbolique restera l'allongement de la durée des cotisations. Dans un premier temps, elle sera progressivement portée à quarante ans (160 trimestres) pour l'ensemble des salariés d'ici à 2008, qu'ils relèvent du secteur privé ou de la fonction publique. Ensuite, la durée nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein sera majorée d'un trimestre par an entre 2009 et 2012, pour atteindre quarante et un ans.
Par ailleurs, sans remettre en cause l'âge de départ à la retraite à 60 ans, la loi met en place un système d'incitation pour rester en activité au-delà de cet âge, et jusqu'à 65 ans : chaque année travaillée au-delà de 60 ans ouvrira droit à une surcote de 3 %.
> Favoriser l'épargne individuelle
Le deuxième volet de la réforme s'articule autour de la mise en place de nouveaux produits d'épargne-retraite.
En premier lieu, la loi Fillon a porté sur les fonts baptismaux le plan d'épargne populaire pour la retraite (PERP), initialement désigné sous le vocable de PEIR (plan d'épargne individuel pour la retraite). Il s'agit d'un plan d'épargne individuel et facultatif qui se dénoue obligatoirement par une rente viagère au moment de la retraite. Pour inciter les épargnants à souscrire, les versements sont déductibles du revenu imposable du souscripteur, dans la limite de : 10 % de ses revenus professionnels plafonnés à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 23.770 euros pour 2004, ou, si ce montant est plus élevé, 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (environ 2.971 euros pour 2004).
Ce produit demeure toutefois d'un maniement complexe, les plafonds de déduction étant communs avec les cotisations versées sur les contrats de retraite d'entreprise, communément appelés article 83, les abondements à certains dispositifs d'épargne-entreprise, et les versements aux contrats types Préfon et assimilés. En outre, les rentes qui seront versées à la sortie seront fortement fiscalisées car elles seront imposées comme des pensions de retraite (montants soumis au barème de l'impôt sur le revenu après application des abattements de 10 % et 20 %).
> Une nouvelle épargne salariale
L'épargne salariale a également été sensiblement remaniée par la loi Fillon. Le plan partenarial d'épargne salariale volontaire, créé par la loi Fabius en février 2001, a été transformé en produit de retraite. La durée d'indisponibilité des fonds versés par le salarié et de l'abondement versé par l'employeur, initialement fixée à dix ans, est reportée à l'âge de la retraite. Et après s'être dénommé pendant quelques mois le PPESVR (le législateur ayant ajouté le suffixe R pour « retraite »), il a été finalement débaptisée, pour adopter le nom de plan d'épargne pour la retraite collectif, ou Perco.